besoins d’assistance par tierce personne à la suite de la mise en place des aides humaines et techniques proposées.

DU 07 Janvier 2025 DOSSIER N° RG 24/08790 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV7J Minute n° 25/ 06 DEMANDEUR Madame [O] [D] [R] épouse [T] demeurant [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne

Il indique ne percevoir que sa pension d’invalidité alors qu’il a été admis au bénéfice de l’AAH, dont le paiement est conditionné à un retard de traitement de la CAF.

L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/01257 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N2G DEMANDEURS Monsieur [C] [H] né le 20 Octobre 1976 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] Comparant en personne

de la personne humaine.

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a rencontré des difficultés personnelles et judiciaires lui ayant valu d’être incarcéré pendant près d’un an.

CLAIRSIENNE, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 458 205 382, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Monsieur [C] [H], salarié, muni d’un

ADOMA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 788 058 030, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand CHAVERON,

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DOSSIER N° RG 25/01847 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FUF Minute n° 25/ 315 DEMANDEUR Monsieur [N] [M] né le 12 Mai 1966 demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne

Elle indique ne percevoir depuis qu’une faible pension d’invalidité et avoir de grandes difficultés à se déplacer.

LES PAPYRUS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

tierce personne l'assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d' autonomie.

Aussi, propose-t-elle la somme de 3.936 € pour l’aide humaine temporaire au titre de la personne de substitution.

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre

DOMOFRANCE, SA d’HLM, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par

Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/03462 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBY3 Minute n° 24/ 259 DEMANDEUR Madame [N] [T] née le 04 Mai 1988 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne