Par acte du 20 janvier 2025, monsieur [J] a fait citer la SAS TILYO devant le juge des référés auquel il demande d’étendre les opérations d’expertise et de réserver les dépens.

Selon l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession

La SCI HAC expose que: au moment de leur prise de possession des lieux, M. et Mme [M] ont relevé que l'état des toilettes était bon avec quelques fissures, fissures alors extrêmement limitées et anodines

Elle souhaite que son précédent conseil puisse prendre position sur l’incident ayant relevé la prescription de l’action, avec éventuelle disjonction par la suite.

[Adresse 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR SDC de l’immeuble sis [Adresse

; - soit l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession de l'immeuble par l'acquéreur.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort.

La société PACIFICA relève l'existence d'une procédure amiable au cours de laquelle elle a accepté d'ouvrir un dossier sous toute réserve de garantie dans l'attente de la transmission de la procédure pénale

En outre, il ressort dudit courrier que le muret béton n’a jamais été édifié de sorte que ce désordre allégué a pu être immédiatement constaté par la demanderesse, lors de sa prise de possession de l’immeuble

Le positionnement de la société La P 'tite Robe est " intéressant " et ressort notamment des ordonnances du juge des référés ainsi que de la temporalité du dossier.

[R] étaient apparents à la date de la vente de l’immeuble ou de la prise de possession ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur

, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous

postérieurement à l’écoulement du délai ‘un mois après la prise de possession.

de possession de l’ouvrage sans qu’une nouvelle réserve n’ait été émise.

Le bail a été conclu pour une durée de dix années après la prise de possession de la cellule B.

En conséquence, il importe peu que le requérant n’ait pas dénoncé les désordres qu’il allègue dans le délai d’un mois suivant la prise de possession.

L’action doit être initiée dans l’année qui suit la date du plus tardif des deux événements suivants : la réception, avec ou sans réserves, ou l’expiration du délai d’un mois après prise de possession

relevés lors des opérations de réception avec les entreprises, lors de la livraison des appartements et lors de la livraison des parties communes ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination ».

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Societe MC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse

’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.