Par ailleurs, le " compte rendu de sortie de secours " du 6 août 2021 expose que Madame [X] [U] a chuté sur le dos suite à une choc avec une porte automatique et été immobilisée.

et qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prononcée le 20 septembre 2022 par le préfet du Pas-de-Calais ; qu’il est par ailleurs dépourvu de document d’identité ou de

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

À titre subsidiaire, elle expose que le jugement du 07 septembre 2021 serait venu mettre un terme définitif au litige, si bien que l’autorité de la chose jugée y attachée empêcherait de revenir judiciairement

LE PRÉFET DU FINISTÈRE en date du 06 janvier 2025, reçue le 06 janvier 2025 à 15h29 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

En revanche, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, il est toujours loisible à l'une des parties à la procédure de référé de saisir le juge du fond pour obtenir

[Y] [J] enregistré sous le N° RG 26/01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/01809 ; Il incombe au juge judiciaire

LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M.

Monsieur le représentant du préfet des Landes a été entendu en ses observations reprenant les motifs de sa requête.

Le principe de l'autorité de la chose jugée étant général et absolu, il s'attache à la décision non signifiée.

de la chose jugée sur la fin de non-recevoir qu'elle tranche, conformément à l'article 794 du code de procédure civile, cette autorité de la chose jugée n'est que relative.

PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M.

L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

jugée.

Le Préfet d’Ille-et-Vilaine, à M.

Aux termes de l'article 1589 du code civil, alinéa 1er, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport En l'espèce, l'intéressé est dépourvu de documents de voyage.

Les diligences ayant été régulièrement accomplies, les autorités consulaires de Tunisie ont été saisies le 11 mars 2024 avec une audition consulaire prévue le 29 mai 2024; Il convient d'autoriser la