L'Entreprise [U] [I], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, demande au tribunal de : *déclarer irrecevables et en tout cas non fondées les demandes présentées

[W] ne demande plus la nullité des saisies-attribution pratiquées les 11 juin 2018 et 5 juin 2025, mais demande au juge de l’exécution, à titre principal de : -juger à la date du 11 juin 2018 non exécutoire

DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

Limiter à la somme de 1000 euros la condamnation susceptible d'être prononcée au profit de Madame [W] [E] à l'encontre de la société OPTEVEN ASSURANCES, - Débouter Madame [W] [E] de toutes demandes plus

Foncia Chadefaux Lecoq, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité des résolutions 11, 12, 13 et 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du

[R] lui a demandé la même qualité que celle, de premier choix, présente dans la salle d’eau de la maison.

CHEMINEES EFRANC, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Consorts [T] et [H] [K], demeurant [Adresse 7] comparantes en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

déjà prononcé sur celles-ci.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

Par conséquent, les vices étant inhérents à la chose, compromettant son usage, non apparents et non connus de l’acheteur lors de la vente et leur cause étant antérieure à la vente, les conditions de la

de nullité de la transaction, son erreur de droit invoquée, et non prouvée, n’étant pas inexcusable, DEBOUTER M [A] de sa demande de condamnation de la société AVANSSUR à lui verser la somme de 4000

la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [X] [B].

l'ENCONTRE DE LA SOCIETE COTE JARDIN : A titre principal, - DÉCLARER irrecevables l'ensemble des demandes de Monsieur [Z] [K], ces demandes se heurtant à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [J] [R] : il fait l'objet d'une OQTF pour 3 ans, confirmé par le TA de [Localité

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

des défendeurs ; 5° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 6° L’objet de la demande avec, le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées

Néanmoins, elle relève que le maître de l’ouvrage a accepté cette version non conforme à la demande initiale, et précise que ce n’est qu’après le constat des erreurs de la SARL [...] qu’une solution d’