- ORDONNER la mention en marge du Commandement de la décision à intervenir au Service de la Publicité Foncière, RÉSERVER les dépens.

à SAS Urgence docteurs l’usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit pour présenter son site internet et notamment pour référencer son site internet www.urgencedocteurs.com, du signe “médecin

chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

et de la publication et sert à l’exploitation d’un site internet, d’un magazine et d’événements - le signe litigieux est exploité, selon elle, pour des services de publicité en ligne, de diffusion d’annonces

Tel est bien le cas des publications de l’association sur son site internet et sur son prospectus comprenant appel aux dons et bulletin d’adhésion.

ou dont l'usage est légalement interdit ; 8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (...).

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice

est d’un montant de 387 591,82 €, intérêts arrêtés au 3 juillet 2024, - désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira

réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 avril 2023, publié le 5 mai 2023 au Service de la publicité

Sur la demande de publication du jugement au service de la publicité foncière En l’espèce, le présent jugement ne reconnaissant aucun de droit de propriété immobilière, sa publication au service de la

Un appel de ce jugement a été interjeté par la S.C.I. AZUL le 1er août 2024.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice à [Localité 2], le 22 Octobre 2025, publié le 08 Décembre 2025, au service de la publicité

Suivant conclusions d’incident, les Consorts [Y] ont sollicité que l’action engagée par Monsieur [S] [T] soit déclarée irrecevable pour défaut de publication de l’assignation au Service de la publicité

20 février 2015 par Maître [U], notaire à [Localité 6], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 août 2023 publié le 16 octobre 2023 Volume 2023 S n° 90 au Service de la Publicité

] [Q] [O] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 03 Juillet 2025, publié le 22 Août 2025, au service de la publicité

Le 22 décembre 2022, la Commune de [Localité 10] a émis un titre de recette n° 2751 à l'égard de la société [Localité 7] concernant la taxe locale sur la publicité extérieure.

de l’acte d’échange auprès du service de la publicité foncière, MISSIONNER un notaire aux fins de publication des formalités et notamment du règlement modifié avec la nouvelle répartition des lots,