2024, Vu les pièces versées aux débats, (…) - Recevoir Madame [A], Monsieur [X], en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux d'[M] [X] en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant

demandes d’expertise judiciaire, ou à défaut, dire que cette fin de non -recevoir sera examinée, en application de l’article 790 du CPC, par la formation de jugement au fond En tout état de cause,

Par jugement mixte du 6 mai 2025, le présent tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance du CREDIT AGRICOLE, soulevée par Mme [J],

Puis, une ordonnance du Juge de la mise en état du 13 mars 2025 rejette l’exception d’incompétence présentée par la SELARL [A] [R], et, la fin de non recevoir présentée en défense portant sur le défaut

de non-recevoir.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

Sur les fins de non-recevoir Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [R] et [C] [Y], en réponse à la fin de non-recevoir tirée de leur absence de qualité et d’intérêt pour agir, exposent avoir la qualité d’héritier en tant que

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 30 du code de procédure civile dispose que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être

Ces affaires ont fait l’objet de plusieurs renvois successifs à la demande des parties avant d’être retenues à l’audience du 13 février 2026.

Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.

[N] qui oppose une fin de non-recevoir à cette action, ils soulignent que M. [N] est déjà partie aux opérations d’expertise ordonnées le 5 novembre 2024 et que, même si M.

Le 10 janvier 2024, le juge de la mise en état a renvoyé au tribunal l’examen de deux fins de non-recevoir soulevées en défense tirées du défaut de qualité à agir de la société Iconeus en contrefaçon de

Par ordonnance du 11 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non recevoir soulevées par la SARL Les demeures du Ternois et la SA QBE Europe Assurance SA/NV, rejeté l’exception d’

de non-recevoir.

de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction présentée par M.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir adverse, Mme [H] fait valoir au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qu’ayant qualité de copropriétaire opposant elle peut solliciter l’annulation de

CMA en tant qu’assureur de la société [L] [D] Par suite, JUGER les demandes formées par la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD irrecevables JUGER la fin de non-recevoir opposée par la

exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ».

Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la SAS [K] pour défaut de qualité à agir En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui