Sur les facturations de produits de santé en quantité supérieure à la quantité prescrite, Ce grief concerne 3 patients pour un indu d’un montant de 494, 22 euros.

L’article 1902 du même code précise que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité et au terme convenu.

consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Dans la mesure où les consorts [C] invoquent la non-conformité de la répartition des charges aux règles d’ordre public posées par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et non le quantum des charges

supérieure à la quantité prescrite ; - La facturation d’un médicament à prescription restreinte au vu d’une ordonnance non recevable ; - La facturation au vu d’une ordonnance dont la première délivrance

[U] et " sa mauvaise foi caractérisée " quant à la restitution des sommes prêtées lui ont " causé un préjudice certain ".

commandés ou revendus, qu'il s'agisse notamment des produits commercialisés sous le nom « pâte formidable », de ceux commercialisés sous le nom « pâte magique et intelligente » ou tout autre nom, des quantités

Il justifie ainsi du principe comme du quantum de son préjudice.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7Y SCI DU BRULEFER Représentant : Me Quantin FLOMET, avocat au

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société ENERFOS dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société ENERFOS dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société ENERFOS dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[J] [G], salarié de la société [18] [Localité 16] (anciennement [17]) en qualité d’agent de médiation, a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la [8][Localité 12] ([9

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [L] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum journalier adapté.

Sur les facturations de produits de santé en quantité supérieure à la quantité prescrite, Ce grief concerne deux patients pour un indu d’un montant de 413, 45 euros.

par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » En application de l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité

qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.