G], avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce cinq jours, en récidive

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2025, rectifiée par ordonnance du 15 décembre 2025.

constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

sollicite de voir constater la résiliation du bail en application de l’article 1722 du code civil et des stipulations du bail, à la suite de la destruction intégrale du local loué par un incendie criminel

Par ordonnance de clôture à effet différé du 12 mai 2025, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2025, la clôture de l’instruction est intervenue le 3 juillet 2025.

En l’espèce, l'expert définit un déficit fonctionnel permanent dont il fixe le taux à 1% en raison de douleurs neuropathiques et une anxiété anticipatoire à l’idée de récidive.

Par ordonnance du 4 novembre 2021 rectifiée le 3 février 2022, le juge de la mise en état a : déclaré irrecevables madame [F] [I] épouse [G] et monsieur [B] [G] agissant tous deux en qualité d'héritiers