articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

Aux termes de l’article L. 311-3 11° du même code dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation aux assurances sociales

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

Sur les cotisations, A ce titre, il convient d’indiquer que l’IRCEC est une caisse nationale dédiée aux artistes-auteurs qui perçoivent des rémunérations de droits d’auteur ou assimilés.

Or en application de l’article 3 du règlement applicable au [10], dans sa version applicable aux cotisations 2022, le régime [10] s’applique à titre obligatoire aux personnes visées à l’article L. 382-

Sur l’avenant n° 2 relatif au délai supplémentaire de réalisation du chantier Le cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit en son article G5 la rémunération, et, en son article G.5.7

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

à payer à Monsieur [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » ***** Conformément aux dispositions de l’article 455

au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

4] aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, dont distraction faite au profit de Maître Pierre MIRIEL.

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.

Monsieur [H] [I] se présente comme un artiste plasticien dont les influences sont issues du courant Pop Art.

en l’absence de protection par le droit d’auteur, de réparer le dommage causé par l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur. 2/ Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,

[W] aux dépens, qui pourront être recouvrés par Me Stéphane Cherqui selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à leur payer à chacune la somme de 5.000 euros au titre de l’

Les conditions cumulatives d’engagement de la responsabilité civile contractuelle de la défenderesse sont ainsi réunies en l’espèce.

sont réunies.