régulière, recevable et bien fondée.

la clause résolutoire, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire aux fins de résiliation judiciaire du bail.

Lors de l’audience du 20 mars 2026, Madame [E] [R] épouse [M], représentée par son conseil, se référant à ses dernières écritures demande : - Prononcer la résiliation du contrat de location ; - Ordonner

résiliation du contrat souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD et que celle-ci n’a pas vocation à garantir le sinistre ; - Débouter monsieur et madame [R] de l’intégralité de leurs demandes formulées

S’agissant de la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] estime que la résiliation du marché de travaux

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

La demanderesse a donc bien qualité à agir en résiliation du contrat de bail en cause et en fixation de l'indemnité d'occupation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La demanderesse a donc bien qualité à agir en résiliation du contrat de bail en cause et en fixation de l'indemnité d'occupation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formée à titre principal, se prévaut

du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, notamment aux fins de voir : - de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement de prononcer la résiliation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [C] [

4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine

MOSELIS OPH MOSELLE a fait assigner Madame [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de : - déclarer recevable

DEMANDERESSE La S.A.S.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial et ses demandes subséquentes d’expulsion

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de sa demande en paiement formée à titre principal, se prévaut

Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile