de la Réunion (ci-après CGSS) a fait procéder à l’encontre de Monsieur [N] [G] [F] [W], Fonderie d’art [W], à une saisie-attribution en date du 30 mai 2023 entre les mains de la BANQUE POSTALE pour un

tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, au-delà d'un seuil et dans des conditions fixés notamment par l’article R. 341-17 du même

par la seule réunion du 2 octobre 2023 car elle apparaît progressivement.

réunions d’expertise

Seule la société AXA FRANCE IARD est assureur du véhicule impliqué.

Copie exécutoire Avocats : Me Céline CABAUD, Me Dominique LAW WAI Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02466 -

qualité audit siège représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301 DEFENDERESSES La Société PRIZZ

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

2026 : FAITS ET PROCÉDURE : Selon devis accepté du 16 mai 2024, la société DP MAÇONNERIE s’est vue confier, par M.

Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour ou remise en main propre contre récépissé qui demeurera en possession des membres du bureau.

, versée directement par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 2] (CAF Réunion) à son bailleur, à compter de mai 2014.

À l'issue de cette réunion, les parties feront connaître leur accord ou non à une mesure de médiation.

numéro de téléphone et adresse mail), DIT que les conseils des parties aviseront le(la) médiateur(trice) désigné(e) du dépôt de la note technique de l’expert, dès sa réception, DIT que la réunion d’information

Un nouveau rapport d’expertise était rendu le 8 juillet 2025 toujours par la société EXPERTISE & CONCEPT MARSEILLE, mandaté par la MAIF, assureur de Madame [J] [C].

de l'action sociale et des familles dans les conditions suivantes : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

toutes observations utiles au règlement du litige ; ENJOINT aux parties de remettre à l’expert : - le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la

[B], - D’autre part sur un plan délictuel en procédant à la fermeture du seul établissement de la Société GARAGE OCCASION DE [Localité 2] et provoquant ainsi sa radiation d’office par le greffe, - Condamner

d'études MOERIS d'autre part.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02857 - N° Portalis

CABINET ACKER ARCHITECTE, Etablissement MAIRIE DE SAINT CLOUD DEMANDERESSE L’association OGEC SAINT JOSEPH, inscrite sous le numéro SIRET 314 603 606, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise