[L] [B] née [M] et [F] [B], assurés en responsabilité civile auprès de la compagnie [Localité 9], sont propriétaires d’un appartement sis au 3ème étage de cet immeuble.

incombant à la SAS [E] à la moitié de 40% du montant de condamnation, - en application du régime de responsabilité entre co-obligés, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, condamner l’ensemble

contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Le local commercial est exploité par Madame [Y], dans le cadre d’une entreprise individuelle, et soumis au régime de la copropriété.

d'un autre régime de responsabilité et notamment sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

La maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à la SARL ADVENTO, assurée auprès de la SMA SA. Une mission de bureau de contrôle a été confiée à la SAS QUALICONSULT, assurée auprès de la SMA SA.

[E] [M] poursuivra sa rééducation sous le régime de l’hospitalisation de jour du 16 février 2024 au 12 avril 2024.

A l’appui de ses demandes, il soutient que la responsabilité de M.

Monsieur [Y] [K] a clos son rapport d'expertise le 8 juin 2020.

Ils ajoutent que les travaux de construction le long des boxes de Monsieur [X] [V] ont débuté dès le mois de mars 2023, sans aucun rapport avec l’autorisation délivrée de permis de construire de 2022 de

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

de cet État membre; b) les parties ainsi que tout autre titulaire de la responsabilité parentale: i) se sont librement accordés sur la compétence, au plus tard au moment où la juridiction est saisie

de responsabilité parallèle au titre d’un même fait générateur qu’un régime de responsabilité concurrent qui permettrait à l’utilisateur de services de paiement d’engager cette responsabilité sur le fondement

Elle considère que le rapport du géomètre en date du 28 février 2023, mandaté par Monsieur [X] [E] est sans valeur, puisqu’il n’a pas été réalisé contradictoirement.

[B] [H] a souscrit auprès de la société Courtage Auto une prestation de courtage automobile « Formule Sérénité Europe », d’un montant de 1.500 €, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion — une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS MINUTE N° C- JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 CABINET 1 AFFAIRE N° RG 22/01056 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EIBY JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [E] [L] [O] épouse [F]

Un autre renvoi a été ordonné le 30 janvier 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 3 avril 2026.

Elle conteste donc un quelconque manquement à son devoir d'information et de conseil dans ces conditions, alors que ses rapports avec ses deux fils s'étaient délités.

[N] [V] et Mme [U] [V], et d'autre part M.