L’article 122 du code de procédure civile dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit

Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées le 26 mai 2023, par la compagnie MACIF, soulevant fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du défendeur, au visa des articles 32 et 122 du code

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la S.A.S.

Ils indiquent qu’ils ne disposent pas de la qualité de copropriétaires opposants, mais sollicitent que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soit rejetée car le syndic bénévole M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à

Le rapport a été déposé le 9 février 2025, les parties étant en désaccord quant à ses conclusions.

devant la formation de jugement et, dans l’hypothèse d’un renvoi, réserve les dépens et frais irrépétibles, - dans l’hypothèse de l’examen de la fin de non-recevoir : * déclare irrecevable comme prescrite

Et l'article 122 dudit Code prévoit : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

demande en annulation de ladite résolution pour défaut de qualité à agir.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Motifs de la décision Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

; » L’article 122 du même code dispose quant à lui que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Avant toute défense au fond, Maître [Y] [U] soulève deux fins de non-recevoir tirées pour l’une du défaut de qualité et d’intérêt à agir de [J] et [I] [N] dès lors qu’ils font reposer leur action en responsabilité

Conformément à l’artciel 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Elle sollicite par conséquent le renvoi de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement.

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " D'après l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir