AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec son activité de recherche de fuites d’eau, sous astreinte provisoire d’une durée de trois mois à raison de 150€ par jour de retard, passé un délai de quatre mois à compter de la signification du
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PPP Référés
69e66ce6cdc6046d47eef44e
10 avril 2026
10 avril 2026
A l’audience du 20 février 2026, [K] HABITAT, régulièrement représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation. Règulièrement assigné a domicile avec dépôt de l’acte à étude, M.
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