Par assignation du 5 février 2024, le CFF a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la vente forcée du bien immobilier hypothéqué et le remboursement de sa créance.

Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1372 du code civil, Mme [C] explique qu'elle dispose d'une créance, exigible depuis près de quatre ans, résultant de deux reconnaissances de dette signées

[O] aux fins d’appel en garantie.

Le cautionnement étant l’engagement de payer la propre dette du débiteur, il est un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu’il s’agisse de son existence, de sa validité, de son étendue

[M] [D] et Mme [I] [D] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit: d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Par ailleurs, les locataires reconnaissent également la dette locative concernant les deux garages.

Suivant quittance subrogative en date du 27 septembre 2024, faite à [Localité 7], la CAISSE D’EPARGNE reconnaissait avoir reçu de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme globale de 48366,81

Aux termes de cet acte, la SCI a souscrit auprès de la BNP PARIBAS un prêt d'un montant de 228 190 euros, remboursable en 180 mois, au taux de 5,30%, garanti par une hypothèque de 1er rang ainsi que par

reconnaissance de dette est liquide et exigible, l'emprunteur reconnaît devoir au prêteur la somme de 900.000 € en principal, au titre du prêt présentant les caractéristiques suivantes : - prêt in fine

La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

le montant de la dette.

Une éventuelle reconnaissance de son statut de cadre serait donc restée sans incidence sur la décision que la cour d'appel aurait rendue.

Celles-ci ne pouvaient en toute hypothèse prospérer, le syndicat des copropriétaires étant bien fondé à réclamer le paiement intégral de la dette envers chacun des coindivisaires.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement du dépôt de garantie L'APTM sollicite la restitution du dépôt de garantie de 83.051,29 euros sur le fondement de l'article 9 du bail.

Ils ajoutent qu'en novembre 2021, il est apparu en plus de l’hypothèque conventionnelle du créancier poursuivant pour laquelle l’accord de mainlevée avait été donnée, trois hypothèques du Trésor public

[C] [Z] et Mme [Y] [E] comparaissent et reconnaissent le principe et le montant de la dette.

est garant, implique le droit au respect et à la protection du domicile.

Sur le bien-fondé des demandes reconventionnelles Les poursuites ont été engagées par Monsieur [M] sur le fondement d'une reconnaissance de dette notariée en date du 13 juillet 2023 suivant lequel Madame

Il soutient que le jugement du tribunal de commerce a été rendu sur des pièces et éléments fallacieux, que la prétendue reconnaissance de dette manuscrite du 4 décembre 2020 n'est pas de sa main, ce que