Sur la demande de l’AJE 1°) La recevabilité du recours : L’article L211-1 du code des assurances dispose que : “Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident

[X] [J] est entièrement responsable de l'accident en ce qu'il conduisait fortement alcoolisé sans être titulaire du permis de conduire, que la S.A.

[V] dès lors qu’il présente la qualité de tiers responsable de l’accident en ce qu’il était le conducteur du petit train qui a subi un accident et qu’il a commis une faute dès lors qu’il n’était pas titulaire

En l'espèce, les parties s’accordent sur l’existence de la faute unique de l’accident commise par le conducteur du véhicule immatriculé en Serbie qui a heurté le véhicule le précédant conduit par Monsieur

En l’absence de décision de la commission de recours amiable, par requête reçue le 30 novembre 2023 au greffe, M.

à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable lui refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 24 mai 2019

à la responsabilité de l’assureur.

corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.

Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.”

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS La société [7] a formé un recours contre la décision de rejet implicite rendue par la Commission

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

à la société VERDE DISTRIBUTION SERVICES et assuré auprès de la société AXERIA ; - Le véhicule PEUGEOT immatriculé en Roumanie [Immatriculation 3] conduit par Monsieur [H] [S] et assuré auprès de la

L’enquête a révélé que le véhicule conduit par Monsieur [E] [P] n’était pas assuré.

Elles soutiennent que la CPAM ne peut exercer un recours contre le tiers responsable d’un accident du travail que si celui-ci a été préalablement déclaré responsable d’au moins une partie du préjudice

L’assureur ne dispose dès lors d’aucun recours subrogatoire s’agissant des indemnités versées en application d’un contrat d’assurance.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

contre l’assureur.

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

[M] [Y] dispose d’une action directe à l’encontre de la société Axa, assureur du responsable de son accident de la voie publique ; - juger irrecevable la demande formulée par la société Axa tendant à solliciter

Monsieur [W] fait valoir que la faute intentionnelle de l'assuré, en droit des assurances, implique la volonté pour l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu, et qu'il appartient à l'assureur