III- Sur la contribution à la dette : L'article 1317 du code civil énonce que "entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Elle considère que les conductrices du véhicule de la clinique n’ont pas commis de faute de sorte que la contribution à la dette doit se faire à parts égales.

Le montant de l’obligation mise à leur charge apparaît conforme à leur capacité contributive et au barème estimatif de la Métropole.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [R] [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; [22] l'a reçue le 8 avril 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 526 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes

à la procédure puis a statué sur la contribution à la dette en prononçant un partage de responsabilité et un droit à recours à proportion du partage de responsabilité.

Son recours sera donc déclaré recevable en la forme.

Le 29 juillet 2025, la commission a imposé : - le rééchelonnement des dettes en 47 mensualités d’un montant maximal de 1 197 euros avec réduction du taux des intérêts contractuels au taux maximal de 0 

Dès lors, son recours est recevable.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [V], gérant et unique associé de la SARL [V] [A] (A.T.S.) est redevable auprès de l’administration fiscale de rappels d’impôts sur les revenus et de contributions sociales

locative commune et ce, à titre définitif,   DIT n’y avoir lieu à statuer sur la partage ou la prise en charge d’autres dettes,   Sur les mesures relatives aux enfants   CONSTATE l’exercice conjoint de

Mme [R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [43] le 27 décembre 2023.

[S] [T] soutient que le recours subrogatoire fondé sur l'obligation de la dette des articles 205 207 du Code civil ne porte que sur les sommes excédent la part contributive des débiteurs compte tenu des

Elle reconnaît tant la dette que son montant et précise être en attente de régularisation de sa situation, son conseil ayant contacté la préfecture à propos de son titre de séjour.

Sur le recours en contribution Il résulte des articles 1240 et 1346 du code civil que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé

[E] [X] au titre des impôts alors qu'il ne perçoit que de très faibles revenus et se sont interrogés sur le fait qu'une dette fiscale soit priorisée à une dette locative.

La SA [16] [Localité 26] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la Banque de France le 13 septembre 2024.

Elle a reconnu être débitrice de la somme d’argent réclamée et a demandé que lui soit accordé des délais de paiement.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

d’un écrit et le montant des sommes prêtées ne saurait être considéré comme une contribution aux charges du ménage, obligation légale qui n’existe pas dans le cas d’un concubinage.