CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 487 résultats pour « recouvrement amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général

6975420fcdc6046d479aae5a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard dans le règlement de la facture, - les condamner solidairement à lui payer la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement

Source officielle

Page 2 sur 475

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC51 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION

SIREN 482981362Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

02/08/2026

Voir →

Procédures collectives

CABINET RECOUVREMENT INTERNATIONAL AMIABLE JUDICIAIRE

SIREN 953297041Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 mars 2025, désignant liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 18 Rue Georges Clémenceau 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION

SIREN 482981362Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

29/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION

SIREN 482981362Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

13/10/2024

Voir →

Dépôts des comptes

INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION, I. R. C REUNION

SIREN 482981362Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

13/08/2023

Voir →

TJ

JCP

69d54aa7cdc6046d476fb0dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e031

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67fd3a9ce85d0474bdd4e4b6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

audience du 12 décembre 2024, la SAS ECOLE MONTE SOURIRE était dûment représentée par Madame [L], [F] [P] épouse [K], gérante de l’entreprise IRC REUNION, qui a produit la convention de mandat de recouvrement

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fedf4cdc6046d4709051b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 7 mai 2025, une mise en demeure de règlement amiable à hauteur de 3 056, 27 a été adressée à Monsieur [L] [E].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdccf19aff698a4ee27be

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En dépit d’une nouvelle mise en demeure de payer du 10 août 2023, aucun règlement n’est intervenu de sorte que toutes les tentatives de recouvrement amiable ayant échouées, la SA FRANFINANCE n’avait d’

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [U] a été mis en demeure par la société CGIS, spécialisée dans le recouvrement de créances, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Ce même jour, M. [G] [U] a adressé à la S.A.S.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d5fac14a1f31d9af91

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE L’UNION DE RECOUVREMENT

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f2d2ca89df237e2a482

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Après une tentative infructueuse de recouvrement amiable, par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2022, Madame [G] [Z] a fait assigner Madame [Y] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816d94965b5d9df312912

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849414965b5d9df3289de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour autant, force est de constater que quelques jours à peine après le vol litigieux, soit dès le 19/03/2020, Monsieur et Madame [H] et [V] [P] ont mandaté « CLAIM ASSISTANCE », société de recouvrement

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c9cdc6046d470650dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de [N] [Z], auditrice de justice; ENTRE DÉBITRICE : [X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne ET CRÉANCIERS: [W] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant par écrit Société [1] Recouvrement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[R] [I] du foin sur pied en 2022 au prix de 1.100 euros mais que celui-ci n’a pas réglé la somme due malgré ses démarches amiables.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55271e198c2b66a2ddb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd4d9cdc6046d475d363a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] [K] a tenté une démarche amiable devant le conciliateur de justice le 18 décembre 2025. Par assignation en date du 13 janvier 2026, M.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676ea2273490db1095a5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [V] [R] [Adresse 2] [Localité 20] comparant [25] Recouvrement Amiable Surendettement [Adresse 6] [Localité 13] non comparante, ni représentée S.A. [32] [Adresse 16] [Localité 19] non comparante,

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9064dcbd881bec2364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10154a01215df77959d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

elle administre l’immeuble indivis en appelant les loyers auprès des locataires à chacune des échéances et effectue tout quittancement et toutes démarches aux fins de régularisation des dossiers de recouvrement

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4c6cdc6046d470683ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [J] a reconnu sa dette lors d’une tentative de conciliation et que, si ce dernier a depuis quitté le logement, l’absence de communication d’une nouvelle adresse n’a pas permis le recouvrement de sa

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si la Société Commerciale de Télécommunication SCT soutient que cette saisie est néanmoins abusive compte tenu de la disproportion entre le solde de la créance recouvrée et le montant des frais relatifs

Source officielle