AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard dans le règlement de la facture, - les condamner solidairement à lui payer la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement
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INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
02/08/2026
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CABINET RECOUVREMENT INTERNATIONAL AMIABLE JUDICIAIRE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 mars 2025, désignant liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 18 Rue Georges Clémenceau 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
24/04/2026
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INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
29/07/2025
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INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
13/10/2024
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INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION, I. R. C REUNION
13/08/2023
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JCP
69d54aa7cdc6046d476fb0dd
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
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