Par décision du 13 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité

par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [Z] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu

’aide au retour à l’emploi lui a été refusée, que son aide pour le logement a été réduite et que ses charges s’élèvent à la somme de 726,54 € par mois.

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 26 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale a notifié à Mme [R] [B] un refus

[T] [G] a transmis deux refus de prêt : le premier refus émanant de la société SOCIETE GENERALE en date du 19 mai 2023, le second refus émanant de la société BNP PARIBAS en date du 27 juillet 2023.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 janvier 2025, M.

La MDA a notifié aux requérants sa décision de refus d'octroyer la CMI-Invalidité à leur fille [J] au motif que son taux d'incapacité est superieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et sa décision de refus

Par lettre du 20 mai 2025, reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Montluçon le 21 mai 2025, Madame [J] [Z] a formé opposition à la contrainte.

de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWWA Objet du recours : Contestation refus

En sa séance du 19 septembre 2024, la CRA a confirmé la décision de refus de prise en charge.

Par déclaration reçue au greffe le 13 mai 2025, Maître Lawrence RACOT, conseil de Madame [W] [M] a déclaré former opposition à l'ordonnance rendue le 28 mars 2025 signifiée le 29 avril 2025.

[O] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ce refus. Lors de sa séance du 15 septembre 2022, la commission a confirmé le refus du bénéfice d’une pension d’invalidité.

La société REFLEX HABITAT, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SA GENERALI IARD, a été radiée le 6 mai 2021.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la [6] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 mai 2025.

Elle soutient notamment à l'appui de ses dires que les décisions de la CPAM sont sans objet dès lors qu'elle lui a notifié des refus d'indemnisation, après l'avoir indemnisée ; que le fondement du refus

Le 25 juillet 2023, la requérante a contesté cette décision devant la CDAPH qui, le 19 septembre 2023, a confirmé sa décision de refus d'attribution de l'AAH pour le même motif.

Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2024, M. [E] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d'un recours contre la décision de la CPAM.