acte qu’elle ne s’oppose pas, sous cette réserve, à la communication des relevés bancaires sollicités, qu’il soit dit n’y avoir lieu de prononcer une astreinte à son encontre, et que la partie succombante

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de la demande de reconnaissance de la faute

de bien vouloir : - Prononcer la mise hors de cause de la SAS [F] [K], courtier en assurances ; - Donner acte à la compagnie d'assurances Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI DAC) de son

RESERVER les dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, DECLARONS l'action

des réserves et autres désordres relevés, ainsi que dans l'absence éventuelle de levée des réserves.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

Dans ses conclusions enregistrées le 07 avril 2026, elle demande au Juge des référés, de : - Lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à prudence de Justice sur la demande d’expertise ; - Lui donner acte

ouvrage. » DONNER ACTE à la société [N] de ses vives protestations et réserves d’usage, notamment s’agissant du principe de sa responsabilité et de sa garantie, mais aussi quant à la responsabilité de

acte au requérant qu’il se réserve de solliciter l’indemnisation de son préjudice financier, La condamner à lui verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’

acte de leurs protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise dont elles proposent la modification de la mission ;en tout état de cause, qu'il soit jugé que les opérations d'expertise

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Madame [S] [B], dans les termes du dispositif ci-dessous. Enfin, les dépens ne peuvent être réservés.

À l’audience du 3 avril 2026, la SA ABEILLE IARD SANTE ne s’oppose pas, tous droits réservés après son refus de garantie du 5 mai 2025, à la demande d’expertise à l’exception de la mission sollicitée par

et de réserver les dépens.

à peine de nullité de l’acte.

Par mail reçu le 8 février 2026 Monsieur [G] [P]sollicite du tribunal de : “Nous acceptons de régler le solde de la facture, sous réserve de la pose d'un vitrage dans le bas de la porte, qui supprimerait

En réponse, La SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] a demandé au juge des référés de : ➞ lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage s’agissant des demandes de jonction et d’expertise judiciaire

collectif, tel qu’il en ressort de l’acte authentique de vente en page 15 et 16 reprenant le rapport rendu par le SPANC établi le 15 décembre 2023.

Sur la mesure expertale - DONNER ACTE à la compagnie PROTECT SA, assureur de la Société OCEALIA, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien fondé

acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d'expertise ; réserver les dépens.