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Il a été indemnisé au titre des dommages matériels subis par le véhicule mais l’assureur a refusé l’indemnisation de son préjudice corporel au motif qu’une telle garantie n’avait pas été souscrite.

Source officielle

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

662163dcc8ec436236deaaeb

T. Judiciaire

18 avril 2024

explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L.1142-2 est épuisée ou expirée, l'office

Source officielle

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

PROFESSIONNELLE Définition de la garantie L’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l’assuré, aux termes des dispositions légales en vigueur, en raison

Source officielle

Quatrième Chambre

6786b679df5b5c7d10ca50d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Dès lors qu’il garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur, l’assureur assigné par la victime est tenu de la totalité de la sanction prévue pour absence d’offre, même si

Source officielle

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

que le contrat stipule une rente mensuelle de 2.010 euros et que cette rente est due à compter du 4 décembre 2009, date de l’accident, 1er fait générateur de la garantie.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En l’occurrence, l’intention commune des parties était de garantir l’assurée contre “la perte totale et irréversible d’autonomie”.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6627fedb42439575e2f7eba8

T. Judiciaire

22 avril 2024

à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises

Source officielle

Référés

6865829f72b7e1b6bf1dc7e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Bien que Madame [P] n’ait pas été destinataire des conclusions de l’expert, l’assureur lui a notifié le 6 juillet 2023, la fin de la prise en charge au titre de la garantie ITT et l’absence de prise en

Source officielle

4ème chambre 2ème section

69d7f451cdc6046d47aeb663

T. Judiciaire

9 avril 2026

décès.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b912552d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».

Source officielle

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Il ajoute que cette clause crée un déséquilibre significatif entre l’assuré et l’assureur, dont il relève que ce dernier est souscripteur et attributaire des garanties, dans la mesure où elle est incluse

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

le caractère professionnel de l’accident.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

661431633bbdffcd91718845

T. Judiciaire

8 avril 2024

Elle a déclaré le sinistre auprès de l’assureur au titre de la garantie incapacité de travail prévue au contrat d’assurance.

Source officielle

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcd7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

exclusion de garantie prévue pour les dégâts des eaux et des liquides.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

687e866a41388e7853abede5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l'appui de sa demande à titre principal, la société [9] soutient qu'en l'absence de témoin, il n'y a pas de preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et sur le lieu du travail, lequel ne

Source officielle

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Elle réfute toute responsabilité de la clinique [11] dans la survenance du dommage en l’absence de preuve du caractère nosocomial de l’infection.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

65c3d9cac432ce7d11a6fdab

T. Judiciaire

2 février 2024

réalité paiement à l'assureur de M. et Mme [S] de toutes les condamnations mises à la charge de ces derniers, sur la base de l'action directe dont elles disposent à l'encontre de l'assureur garantissant

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2ebfd93c2d1757f75a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Sur le moyen tiré d'une absence preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail La société [17] conteste l'existence d'un fait accidentel s'étant produit le vendredi 28 juillet 2018.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cdfd6229a4e589d0ff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Par courrier en date du 28 octobre 2015, l’assureur a refusé sa garantie en indiquant que sa couverture en cas d’ITT cessait de plein droit à compter de la mise à la retraite de l’assuré ou préretraite

Source officielle

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