Les travaux d’expertise achevés ont été présentés à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSE avec l’accord et la collaboration active de l’employeur, dont l’ordre du jour était exclusivement consacré

Le 19 juillet 2018, la CPAM de Loire-Atlantique a établi un procès-verbal de non-conciliation, à la suite du refus de la société [1], exprimé par lettre du 28 juin 2018.

par l’employeur.

du 09 Février 2026, conformément à la loi, hors la présence du greffier, a rendu jugement dont teneur suit, par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Notifié le : Appel du par Expédition

La demande principale de l’association [2] sera donc rejetée.

En outre, elle soutient que les observations du médecin conseil de l’employeur ne permettent pas de remettre en cause la présomption d’imputabilité qui s’étend aux suites et complications de l’accident

Néanmoins, il souligne être en arrêt de travail depuis le mois de février 2024 suite à la dégradation de ses conditions de travail et notamment en raison de graves manquements de la part de son employeur

II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Réunie en sa séance du 12 février 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 25% à compter du 1er mars 2024 et notifié ce taux à la société [1] le 22 mars 2024.

Elle expose que son état de santé s’est aggravé et qu’elle ne comprend pas ce refus de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, dont elle a pu bénéficier du 1er juin 2014 au 30 avril 2021

[P] [W] à la suite de son accident.

PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ

Le rapport d’expertise a été reçu au greffe le 11 décembre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2026.

au refus de la banque.

Par suite de l’accident du travail, il était désormais handicapé.

J'y ai été employé de 1970 à 2002, dont les 12 dernières années comme agent des méthodes, avant de partir en préretraite amiante à l'âge de 58 ans.

Par requête reçue le 21 janvier 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

MOTIFS Sur la prescription biennale : Selon l’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale, “L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire

Monsieur [O] a, par la suite, quitté les lieux. Par acte du 16 septembre 2024, la SA CDC HABITAT a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.