CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
67115581aa7e95fd3fcf7c39
10 octobre 2024
Par décision du 26 février 2024, l’ARPE a refusé la candidature commune de la Fédération SUD Commerces et Services et de la Confédération Nationale des travailleurs – Solidarité (CNT-SO).
CTX PROTECTION SOCIALE
6972f3f7cdc6046d475fab1a
13 janvier 2026
des marchandises.
1ère Chambre Cab2
68e88b923ea43407b9fbc15c
9 octobre 2025
- si elle avait pu contrôler les pièces litigieuses, elle les aurait refusées pour défaut de conformité.
Contentieux -10.000€
6949b37575782d5f0649462b
8 octobre 2025
En réponse à son courrier recçu le 30 octobre 2024, elle a été invitée à assigner pour l’audience du 26 février 2025.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
Elle réfute ainsi avoir refusé de réceptionner la marchandise du demandeur, alléguant au contraire que c’est lui qui n’a pas livré avant le 1er décembre 2019, date contractuellement convenue.
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
, le fournisseur est subrogé et substitué dans les droits du distributeur sur toutes créances trouvant son origine dans les marchandises à concurrence de la valeur des marchandises sous réserve de propriété
67abad7cea06f3cad90b8dab
9 janvier 2025
Par conclusions écrites reçues au greffe le 27 juillet 2023, Madame [V] a sollicité le rétablissement au rôle de l’affaire. Un nouveau recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00907.
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
ce refus.
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
Ainsi, l’Administration des Douanes a refusé de répondre à une partie essentielle des objections qui lui sont opposées.
J.L.D. CESEDA
66a292128b0ee72dc0629ce9
25 juillet 2024
d'attente ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus
PREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c4f
3 avril 2025
La SCCV Maréchal Juin a refusé de signer les documents relatifs à la réception de l'ouvrage et de régler les sommes dues à la SAS Marchand en arguant de l'inexécution de ses obligations.
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
aux fins d’application des droits anti-dumping ; qu’en l’espèce, alors que les marchandises importées par la société [K] ont reçu des certificats d’origine émises par les autorités douanières thaïlandaises
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa39
14 octobre 2024
Il a reconnu avoir acheté « pas mal de matériaux » chez PILLAUD et avoir reçu des factures mais qu’il les aurait payées soit par chèque soit par carte bancaire.
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
Il résulte en particulier des articles R.153-5 et R.153-6 que le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige et ordonne cette
Pôle Civil section 2
6a0f7a5acdc6046d477ecab2
21 mai 2026
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f4
16 avril 2024
Par lettre en date du 7 octobre 2019, la CPAM a notifié à Monsieur [L]-[Z] son refus de prendre en charge l’accident du travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.
65a6d34a47251e2b24234a46
Par ordonnance du 8 décembre 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a refusé la suspension de l’exécution provisoire du jugement du 13 septembre 2022.
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb1b
3 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Page 2 sur 37