* Selon l'article L. 4154-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires

(Cass. soc., 9-12-97, n°96-60233) ; - un salarié qui a refusé une modification de son contrat de travail intervenue pour des raisons économiques, ou qui a une parfaite connaissance de la suppression de

Elle indique qu’à partir de là elle a été remplacée dans son poste et placardisée jusqu’à ce que son employeur soucieux de se séparer d’elle crée un incident sur ses horaires de travail jusqu’à lui envoyer

Il s’en déduit que lors de la crise sanitaire des années 2020-2022, les salariés en télétravail consécutivement à l’aménagement contraint de leur poste de travail pouvaient prétendre à une indemnité au

Il mentionne les conséquences immédiates de l’accident, les soins reçus, son arrêt de travail de deux ans et demi et les séquelles subies.

MOTIFS Sur la présomption de faute inexcusable posée par l'article L.4131-4 du code du travail L'article L. 4131-4 du code du travail dispose que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est

[H] lui a refusé, -c'est à partir de ce refus du 2 mars 2020 que Mme [D] a mis en accusation M.

salarié dans son ancien emploi, qu’il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, qu’il ressort de l’article

du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

[K] d’un nouveau salarié et de la création en conséquence d’un poste de travail supplémentaire. Début 2020, MM.

d'un état de mal-être intense au travail, en lien avec une dégradation progressive de ses conditions de travail à compter de l'arrivée, en août 2020, d'une nouvelle directrice de l'organisation et des

Elle a précisé que le 13ème mois n’a pas été versé en 2021 mais qu’une prime de 400 euros avait été adressée en mars 2022 aux salariés ayant accepté cet accord.

Il ne peut être discuté que Mme [E] qui exerçait un travail d’assistante commerciale n’accomplissait pas les travaux prévus par le tableau n° 30 des maladies professionnelles et que la société [8] qui

Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.

des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail

[I] [Z] la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail. Elle a refusé l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le taux d’incapacité étant évalué comme inférieur à 50 %.

sur le chantier et qu’il n’a pas fait accepter les sous-traitants par dm1, car il ignorait qu’il fallait qu’il avertisse le client, précisant qu’il travaille “à la confiance” ; après qu’il lui ait été

mis à jour, répertoriant ces risques et définissant a minima des actions de prévention et de protection des salariés (articles L.4121-3 et suivants du code du travail).

apparues à la suite d’une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou

Pour déclarer la GARRD irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, le tribunal