Selon elle, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a ouvert un délai de prescription de 30 ans.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience, Radio France demande au juge des référés de : Juger qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite ;Juger que la demande d’astreinte

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20] JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 22/01669 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPD7 DEMANDEUR : Monsieur [E], [N

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée

(CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la RTM condamnée à lui régler une provision de 5000 € à valoir

assigner la société d’assurance AXA FRANCE IARD et la Régie des Transports Métropolitains (RTM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise

de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [K] ALIREZAI, en la personne de Maître [O] [K], demeurant Immeuble le Mazière rue

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la levée tardive de la garde à vue ; - l’irrégularité du contrôle d’identité

La compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD a désigné le Docteur [E] [A] pour procéder à son examen médical, et lui a alloué des provisions pour la somme totale de 60 000 €.

DÉBATS : à l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 16 mars 2022

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DACS

le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la RTM condamnée à lui régler une provision de 4000 € à valoir sur la réparation

citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes : - la SAS Kermarec promotion, - la SA Axa France IARD, son assureur, - Madame [J], - la SASU Cegelec Portes de Bretagne, - la SARL

[A] d’enavoir interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification intervenue le 5 novembre 2025, - juger que M. 

° RG 23/10001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TNL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024 DEMANDERESSE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE dont le siège social est sis

de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Y] et la société AXA France IARD condamnée à régler une provision de 6.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non