à l’obligation de payer les loyers.

[D] [B] à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de régler les échéances du prêt à bonne date, - condamner M.

Sur l'exigibilité du solde du prêt - Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l

Il fait valoir une cause étrangère à l’exécution de l’obligation constituée par le refus des autorités administratives.

[X] [L] à ses obligations contractuelles -voir condamner M.

Enfin, la SA [1] demande le rejet de l’exécution provisoire ou, à défaut, la consignation des sommes susceptibles d’être mises à sa charge.

de la société CIFRAA;prononcé la jonction des instances n°10/13121 et n°12/9155 :rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société CIFD ;rejeté la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs

Enfin, ils font valoir qu’étant appelés à garantir les sommes dues par la société Grillades Urbaines, ils peuvent opposer au créancier les exceptions résultant de la nature de l’obligation et notamment

[B], bailleur, notamment en son obligation consistant à permettre à M.

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. [M] [Q] en annulation de cet arrêté du 5 novembre 2023.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.

provisoire de la décision à venir, en faveur de la SARL Fix Muret exclusivement, - rejeter toute demande d’exécution provisoire au profit de la SCI Le Carrosse.

[Y] [U] aux dépens et rejeter toutes les demandes de celui-ci ; - Condamner M.

Le manquement à l'obligation de remboursement de M.

Expédition conforme le Minute : 26/00031 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 19 Mai 2026 N° RG 25/01994 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7NZ DEMANDEURS

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

01700 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX3 présentée par Monsieur [O] [C] et concernant Monsieur [U] [I] né le 20 Mai 2005 à [Localité 1] de nationalité Angolaise ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

toute autre demandé -Ordonné l'exécution provisoire En exécution dudit jugement, la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a procédé au règlement des condamnations mises à sa charge.