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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127d09
9 octobre 2025
de la somme par mensualité de 500 euros.
Quatrième Chambre
661ebfb2a0f635033634fab8
2 avril 2024
Monsieur [D] étant défaillant dans le remboursement des mensualités, la société CREDIT LOGEMENT a pris en charge les échéances impayées des mois d’octobre 2021 à mai 2022 inclus, suivant quittance du 27
661ebfeca0f635033634fd09
Monsieur [U] étant défaillant dans le remboursement des mensualités, la société CREDIT LOGEMENT a pris en charge les échéances impayées des mois de mars 2022 à septembre 2022 inclus, suivant quittance
1ère Chambre Civile
6a10c64ecdc6046d479dceaf
22 mai 2026
2020, Monsieur [S] [X] a souscrit un contrat auprès de la SA DIAC ayant pour objet une location avec promesse d’achat d’un véhicule DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90 sur une durée de 61 mois dont les mensualités
REFERES 1ère Section
670421db8d5cd4a875900010
7 octobre 2024
Il expose que l’achat du bien a été financé par un crédit souscrit auprès du [8] en 1998 soldé en 2018 ; qu’il en assumé seul le remboursement, les mensualités étant prélevées sur un compte qualifié de
CHBRE PROX PONTOISE
69d6c86bcdc6046d4791c2a3
2 avril 2026
Madame [D] [N] ayant cessé de rembourser les mensualités, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE lui a adressé une mise en demeure en date du 03 janvier 2025 d’avoir à lui régler la somme de 1.011,03 euros au
CH4 JEX FOND
6866ed36d33109fd079b6df6
3 juillet 2025
et ne cesse de s’accroître ; Mais attendu que Monsieur [T] est âgé de 60 ans et a rencontré d’importants problèmes de santé qui ont contribué à la constitution de la dette et à son incapacité à rembourser
JCPCIVIL
67ad04d4cd473a91e3e21c1b
6 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt d’un montant de 23.100 euros afin de financer cette installation, avec un remboursement en 174 mensualités de 207,94 euros au taux de 4,70 % à compter du 7 mai 2019
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050d681ed727f2a3feeb
2 octobre 2025
caisse Facélia selon contrat 00000156378J du 20-09-2020 ; A ce titre CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à régler à Monsieur et Madame [S] la somme de 440€, correspondant au remboursement
JCP
69e69f00cdc6046d47f298a8
10 avril 2026
Ils ont indiqué qu'ils avaient repris le paiement des échéances et le remboursement des mensualités impayées depuis, la somme totale de 4.550 euros ayant été versée sur la période de janvier 2025 à février
69d00269cdc6046d47046d2b
3 avril 2026
ne pas pouvoir rembourser les mensualités prévues par la commission de surendettement.
Surendettement
677ecfd8b01eea4cf01a40fb
Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 269,77 euros.
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en précisant que le dossier preuve de signature électronique est illisible mais qu’il existe des éléments tels qu’un commencement du remboursement
67dc6958d9f47d8f0262904c
14 janvier 2025
Monsieur [R] s’est montré défaillant dans le remboursement des mensualités, à compter de mars 2023.
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc576
1 juillet 2025
Il est toutefois constaté que la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK ne justifie pas du remboursement des mensualités du mois de janvier 2022 au mois de septembre 2022.
671bf0bc179e3e0753267140
14 octobre 2024
CA CONSUMER FINANCE un emprunt de 26.900 euros remboursable en 180 mensualités de 247,42 euros au taux de 4,799 %.
Contentieux TJ-10000
6a10bec8cdc6046d479d3a77
20 mai 2026
était convenu que Mme [A] [D] rembourserait la somme mensuelle de 350 € jusqu’aux terme du prêt, correspondant aux échéances du crédit ; qu’elle a remboursé ces mensualités jusqu’en août 2023, ce qui s
Chambre 4/section 1
6643a655da34cf7c590a921b
25 avril 2024
conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [X] [T] visant au partage entre les époux du remboursement
TPX VER JCP FOND
69d95d4acdc6046d47cf947f
9 avril 2026
Ne parvenant plus à rembourser les mensualités dues au titre de ces différents contrats de crédit, Monsieur [Y] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines d’une demande de
68e7a50e033cf481c39a3a1b
7 octobre 2025
Monsieur [T] [Z] ayant cessé de rembourser les mensualités, la SA LCL, après l'avoir mis en demeure, l'a assigné, par acte de commissaire de justice du 3 février 2025 devant le juge des contentieux de
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