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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
[Y] [G] à lui payer la somme de 828,84 euros correspondant à son préjudice matériel à savoir le montant des réparations de son véhicule et les honoraires d’expertise.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f6350336348583
11 avril 2024
l'empire desquelles ils ont été passé.
Bureau d'ordre référés
6879477664dcbd881bec89fb
2 juillet 2025
supprimer toutes annonces de location de son appartement en meublé de courte durée, et ce de tout site de réservation en ligne, que ces annonces soient diffusées par elle-même ou pour son compte par l'intermédiaire
JLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents. Il paie des impôts. Il a une attestation d’hébergement chez son frère.
Juge Libertés Détention
6737c5b88b3f1e77535b089e
10 octobre 2024
SDT Urgence/classique/péril imminent : Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement
PCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99262
3 juillet 2024
sur le logement sis [Adresse 3] (lot 10 du Bâtiment A) au 4ème étage droite et une cave n°2, lot 15 au sous- sol, [Localité 9].
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1314cd4f3671a27f85d1c
2 février 2024
travaux de [Localité 6]) qui a engendré une arrivée d’eau au sous-sol.
PCP JCP fond
67fd5338e85d0474bddb4d1e
7 avril 2025
Les contrats demeurent donc régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dde
4 juillet 2025
À l’audience, la Société ALS, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2.261,91 euros, dépose son dossier et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
l’empire de dispositions antérieures, lesquelles ne prévoyaient aucun délai entre la saisie des documents, biens ou avoirs placés sous scellés et l’ouverture des scellés en présence de l’occupant des
67fd5355e85d0474bddb517a
686d6582a2273490db108dbb
A l'audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa créance à la somme de 3.375,10 euros et se prévaut de l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d'instance
Service des référés
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
En l’absence d’autorisation, la demande de remise en état des lieux est justifiée et sera ordonnée sous astreinte, tant à l’encontre de la propriétaire que de la locataire, en application du règlement
66feede1172da17169eb0115
3 octobre 2024
placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif
CALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
Cependant, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ou son aggravation.
Juge libertés & détention
69d3f72ecdc6046d4753b5b6
6 avril 2026
-Par anticipation : la jurisprudence sur la menace à l’ordre public (C.CASS du 07/01/26) a été rendue sous l’empire de la loi de 2024.
69656118cdc6046d47115e69
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
Il est ainsi sans incidence que, sous l’empire des dispositions précédemment applicables, le délai d’un an alors prévu soit arrivé à expiration le 22 juillet 2023, ce qui n’aurait eu de conséquence qu’
686d6582a2273490db108db6
A l'audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise l’arriéré locatif à la somme de 1.566,27 euros et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande au
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