légitime et sérieux.

[I] [K] et Mme [X] épouse [I] [Q] ont délivré à Mme [G] [J] un congé pour motifs légitime et sérieux à effet au 24/04/2024 à minuit , sur le fondement de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89 motivé par

H] devraient être réalisés rapidement.

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

au paiement des gains, ses réponses, précisions et pièces relatives à des paris légitimement rétractés justifiant le refus de paiement, et le solde du compte joueur ayant été placé en réserve, en application

En l’espèce, Mme [T] [D] fonde le motif légitime et sérieux de son congé par un défaut répété de paiement du loyer à la date convenue.

MOTIFS DE LA DECISION Les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des

Elle estime que les demanderesses ne justifient donc pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Le 24 février 2025, la bailleresse a également fait délivrer au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Madame [M] [B] a fait signifier à une date inconnue un congé pour motif sérieux et légitime rédigé en date du 31 mars 2025 à effet au 1er octobre 2025, sans preuve de remise.

[A] portant sur le logement sis [Adresse 3] ([Localité 1]) est résilié par l’effet du congé pour motif légitime et sérieux et ce à compter du 1er avril 2024,condamner M.

s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, Monsieur [B] [O] a donné congé à Monsieur [X] [F], pour motif légitime et sérieux, et ce pour le 28 février 2025.

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il existe un désaccord sur la nature des travaux de reprise devant être réalisés. 

Bien que, comme le souligne le syndicat des copropriétaires, l’installation de chantier relatif à la reprise des trous ne soit pas sérieusement contestable car en lien avec la reprise des désordres, ce

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

En réponse à ces demandes, la société PACIFICA s’oppose à la demande d’expertise formulée par monsieur [O] en raison de l’absence de motif légitime à l’instauration d’une expertise médicale judiciaire.

[V] [H] fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire visant la SAS LE SOLEIL DE CELESTINE - “SOHE BOIS”, le fonds a été cédé au profit de la SAS SO-BOIS, qui a ainsi repris le chantier de surélévation