REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03898 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02224 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] JUGEMENT N°25/03901 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 21/00353 - N° Portalis DBW3

Elle relève que l’action engagée par les époux [E] à son encontre doit être requalifiée en action fondée sur la garantie de parfaut achèvement et donc déclarée prescrite.

grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les retours de certains clients et le fait que M.

plus ces chefs de redressement de sorte qu'il convient de les annuler ».

Sur la requalification du bail d’habitation de résidence secondaire en bail d’habitation de résidence principaleIl résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer

[Q] [F] ayant reconnu, dans l’acte litigieux, que les fonds prêtés par M.

Aux termes de ses écritures, Madame [X] [C] demande au tribunal de : A titre principal, - Annuler la décision explicite rendue par la Commission de recours amiable en date du 19 octobre 2021 ; - Juger

[X], les mêmes sommes, au titre de sa responsabilité délictuelle - requalifier la clause contractuelle de résiliation en clause pénale et limiter à un euro - prononcer le rejet de la créance produite par

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Expose du litige M.

Il ne convient pas d'assortir l'expulsion d'une peine d'astreinte, le recours à la force publique paraissant suffisant en l'espèce. III.

un emplacement de camping, renouvelé à plusieurs reprises, au bénéfice de madame [X], le dernier portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et prévoit le prix de 2.400 euros TTC annuel

Dès lors, il convient de requalifier l’utilisation n°17 comme un prêt personnel conclu le 19 janvier 2021.

du bail et par conséquent déclaré l’action en requalification du bail formée par Madame [R] [L] irrecevable et valable le congé pour vendre délivré par Madame [M] [X] à Madame [R] [L] le 20 octobre 2023

Madame [J] [W] [Y] sera en conséquence débouté de sa demande en requalification du bail et de sa demande relative à l’encadrement du loyer.

28 novembre 2021 ; — débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; — prononcer la résiliation du bail au 31 mars 2022 ; — ordonner l'expulsion de Mme [T] et de tout occupant de son chef, avec recours

même pour son montant minoré par la commission de recours amiable à hauteur de 52 406 euros; -annuler le chef de redressement n°20, d'un montant de 53 132,44 euros ; -annuler le chef de redressement

Sur la demande en annulation de la vente formulée par Monsieur [G] [R] Il convient de remarquer que le demandeur fonde sa demande d'annulation de la vente sur l'article 1641 du Code civil.

Par exploits du 31 décembre 2019, [V] [F] a fait assigner la SA [17] et [K] [M] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise auquel il demande de : se déclarer compétent pour statuer de la requalification

Monsieur [N] [J] a saisi la commission de recours amiable le 17 septembre 2018 qui a rejeté le recours amiable lors de sa commission du 11 octobre 2018.