L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

pour la cession.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1225 du même code, la résolution peut notamment résulter de l'application d'une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements

la résolution de la vente

Et, elle estime que l’expertise judiciaire ne permet pas de conclure à l’existence d’un vice caché antérieur à la vente d’une particulière gravité ; que l’expert ne peut, sans se contredire, imputer à

Sur les demandes financières de la société Archives Investissements suite à la résolution judiciaire du bail La résolution du contrat de bail impose de remettre les parties dans l’état dans lequel elles

d'acquisition de la clause résolutoire fondée sur ce dernier commandement du 8 avril 2022, en ce qu'il a été délivré au titre de la dette locative née antérieurement à ce jugement.

Il convient, dès lors, d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

[Z] exerçant sous l’enseigne « SSP Auto » devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, afin notamment, de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule.

A titre subsidiaire, la société Mac Donner demande la résolution du contrat de cession sur le fondement de l’article 1183 du code civil.

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

résolutoire.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résolution judiciaire En tout état de cause l'article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Par acte du 17 mai 2023, Madame [L] [K] a assigné Monsieur [J] [W] devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE afin de voir prononcer la résolution de la vente pour vice caché.