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819 résultats pour « responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

B90), pour avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [X] [L] entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 480 181 460, exerçant son activité sous le nom commercial ABC PLOMBERIE, demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7fedf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 526-6 du code du commerce : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f98ecdc6046d47af1695

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

eu égard à la décision de ravalement de la copropriété (coût global, dépose des tuyaux, repose d’une nouvelle évacuation, etc.) ainsi que sur leur imputabilité ; Fournir tous éléments techniques ou

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, l’entrepreneur soutient dans ses conclusions avoir été continuellement à jour de ses obligations administratives, fiscales et comptables durant toute la durée du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6097a2273490db107813

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d7a1c0d3e3fe99d160c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans son jugement du 05 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a retenu la responsabilité de la SASU SICOVAR en sa qualité d’entrepreneur principal, en raison d’un désordre relatif au

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il en résulte qu’en l’absence de réception, la responsabilité civile décennale de l’entrepreneur ne peut pas être recherchée, seule sa responsabilité contractuelle demeurant à l’égard des maîtres de l’

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd72a6cdc6046d47c7ffd0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

leurs responsabilités engagées à son égard sur le fondement de la responsabilité délictuelle en l’absence d’un lien contractuel entre l’assureur de l’entrepreneur principal et des sous-traitants.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Plus spécifiquement, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécuter des travaux conformes au contrat et exempts de vices.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e052d33109fd079b48be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] et Mme [U] permet de constater que les demandes sont formées à titre principal sur la garantie de parfait achèvement et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154d74e929a9d8fa3de1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes principales A) Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb360b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Avant réception, l'entrepreneur est tenu à exécuter un ouvrage exempte de vices et son obligation, ainsi que le soulignent les demandeurs est de résultat, sa responsabilité pouvant être engagée sans faute

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La responsabilité de l’entrepreneur est subordonnée à la preuve d’un lien d’imputabilité du dommage à son activité. 1) Sur les défauts de planéité de la couverture L’expert judiciaire a relevé, concernant

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TJ

CG

69869ac5cdc6046d474c0edc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors il est établi que la couverture réalisée à titre principal par Monsieur [I] [U] avec l'aide de Monsieur [W] [O] n'est pas conforme à sa destination et engage la responsabilité décennale des constructeurs

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bdf428384b762e63a1c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par la loi du 31 décembre 1975 Aux termes de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Quant à la société SETRI, le demandeur considère qu’elle a manqué à ses obligations de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal et que ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411f2681ed727f2a4b398

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

À cet égard, le maître de l'ouvrage peut se prévaloir du manquement du sous-traitant à l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice à laquelle il est tenu envers l'entrepreneur principal

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69485e8575782d5f062d5fc0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur l’appel en garantie de la Société FLORIVAL ELEC, la Société BURGER ET CIE rappelle que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal dont il ne peut s’exonérer

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

décennale de son assurée ne pouvait être engagée qu'avant le délai de forclusion expirant le 14 juin 2017 et l'assignation à l'instance principale est intervenue postérieurement ; - que la responsabilité

Source officielle

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