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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
B90), pour avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [X] [L] entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 480 181 460, exerçant son activité sous le nom commercial ABC PLOMBERIE, demeurant [Adresse
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7fedf
1 avril 2025
[D] [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 526-6 du code du commerce : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel
8ème chambre 1ère section
69d7f98ecdc6046d47af1695
7 avril 2026
eu égard à la décision de ravalement de la copropriété (coût global, dépose des tuyaux, repose d’une nouvelle évacuation, etc.) ainsi que sur leur imputabilité ; Fournir tous éléments techniques ou
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
Sur la responsabilité de M.
69d93c13cdc6046d47cd3250
9 avril 2026
A cet égard, l’entrepreneur soutient dans ses conclusions avoir été continuellement à jour de ses obligations administratives, fiscales et comptables durant toute la durée du contrat.
Chambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a1c0d3e3fe99d160c0
2 mai 2024
Dans son jugement du 05 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a retenu la responsabilité de la SASU SICOVAR en sa qualité d’entrepreneur principal, en raison d’un désordre relatif au
670ed6d51c3411ff345e13e3
15 octobre 2024
Il en résulte qu’en l’absence de réception, la responsabilité civile décennale de l’entrepreneur ne peut pas être recherchée, seule sa responsabilité contractuelle demeurant à l’égard des maîtres de l’
5ème Référés
69cd72a6cdc6046d47c7ffd0
1 avril 2026
leurs responsabilités engagées à son égard sur le fondement de la responsabilité délictuelle en l’absence d’un lien contractuel entre l’assureur de l’entrepreneur principal et des sous-traitants.
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
Plus spécifiquement, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécuter des travaux conformes au contrat et exempts de vices.
Contentieux Général
6866e052d33109fd079b48be
1 juillet 2025
[E] et Mme [U] permet de constater que les demandes sont formées à titre principal sur la garantie de parfait achèvement et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
6ème chambre 2ème section
68e0154d74e929a9d8fa3de1
3 octobre 2025
Sur les demandes principales A) Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu
65aaca270c777d3ec8eb360b
18 janvier 2024
Avant réception, l'entrepreneur est tenu à exécuter un ouvrage exempte de vices et son obligation, ainsi que le soulignent les demandeurs est de résultat, sa responsabilité pouvant être engagée sans faute
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
La responsabilité de l’entrepreneur est subordonnée à la preuve d’un lien d’imputabilité du dommage à son activité. 1) Sur les défauts de planéité de la couverture L’expert judiciaire a relevé, concernant
CG
69869ac5cdc6046d474c0edc
6 janvier 2026
Dès lors il est établi que la couverture réalisée à titre principal par Monsieur [I] [U] avec l'aide de Monsieur [W] [O] n'est pas conforme à sa destination et engage la responsabilité décennale des constructeurs
6ème chambre 1ère section
67895bdf428384b762e63a1c
14 janvier 2025
par la loi du 31 décembre 1975 Aux termes de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
Quant à la société SETRI, le demandeur considère qu’elle a manqué à ses obligations de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal et que ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard
1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
À cet égard, le maître de l'ouvrage peut se prévaloir du manquement du sous-traitant à l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice à laquelle il est tenu envers l'entrepreneur principal
TPRX Sélestat
69485e8575782d5f062d5fc0
1 décembre 2025
Sur l’appel en garantie de la Société FLORIVAL ELEC, la Société BURGER ET CIE rappelle que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal dont il ne peut s’exonérer
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
décennale de son assurée ne pouvait être engagée qu'avant le délai de forclusion expirant le 14 juin 2017 et l'assignation à l'instance principale est intervenue postérieurement ; - que la responsabilité
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