responsabilité du fait des produits défectueux, la réalité du défaut affectant le compteur, du dommage compte tenu de l’incendie et du lien de causalité étant suffisamment démontrée par l’expertise judiciaire

des produits défectueux.

formule; qu’en tout état de cause, l’expert ne rattache aucun des symptômes à la prise de LEVOTHYROX nouvelle formule; qu’il appartient au Tribunal de faire une application exclusive de la responsabilité

du fait des produits défectueux, Vu l’article L1142-1 II du code de la santé publique, Déclarer M.

[O] [S] agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille [W] [S] sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; - déclaré Mme [A] [K] es qualité d'ayant droit de M.

S’agissant de la responsabilité des produits défectueux, il soutient qu’ayant apposé son nom sur le vélo, la société [Localité 6] doit être assimilée au producteur de ce produit.

Textes dont il est demandé l’application L’action principale contre la société SANOFI-AVENTIS France est fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux et sur la faute de vigilance du laboratoire

Par ailleurs, elle a souligné qu’elle est considérée comme un producteur au sens de la loi, que le régime des produits défectueux est exclusif de tout autre régime de responsabilité, que l’action fondée

Elle fait remarquer que le seul fondement visé par la société ABEILLE IARD & SANTÉ dans son assignation est la responsabilité du fait des produits défectueux.

SUR LA RESPONSABILITÉ Monsieur [L] agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux qui est seule applicable, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité, notamment contractuel

[O] ; - en toute état de cause, la cause du sinistre provient d’un produit défectueux dont elle n’est pas le fabricant, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ; - subsidiairement, elle

défectueux.

Sur la responsabilité du fait d’un produit défectueux Aux termes de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par

Elle considère qu’il a ainsi engagé sa responsabilité pour faute, et subsidiairement que ce manquement constitue un défaut affectant la présentation du produit au sens de l'article 1245-3 du Code Civil

FAITS ET PROCÉDURE Selon facture N° 100028 en date du 4 janvier 2019, M.

n’est pas engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; En conséquence : - Débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes à son égard ; A titre infiniment

sont pas réunies pour les faits allégués, ainsi que de son absence de responsabilité sur le fondement de la loi « ProdHaftG » relative aux produits défectueux, en l’absence de défaut du produit et de

des expertises amiables déjà réalisées, précisant qu'ils entendent rechercher si les obligations contractuelles voire quasi-délictuelles des défendeurs ont été respectées ou encore d'engager la responsabilité