[M] [R] [K] [V] qu’il avait indûment perçu la somme de 1125,38 euros au cours de la période novembre et décembre 2024.

Par courrier recommandé du 20 mars 2023, Monsieur [T] [V] a sollicité auprès de la société SFAM le remboursement des sommes indument prélevées.

[S] [T] [I] le remboursement de la somme de 52.682,47 euros indûment versées par lettre du 14 juin 2021.

, la condamnation de Monsieur [K] à lui payer la somme de 10 909,36 € en restitution des fonds indûment perçus, outre les intérêts à compter du 20 octobre 2022, - en tout état de cause, la condamnation

Monsieur [M] [D] et Madame [O] [I] épouse [D] à verser la somme de 146 830 euros à parfaire à titre de majoration pour défaut de restitution du dépôt de garantie indument perçu ; -prononcer la nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans

Par courrier du 19 juillet 2024, le conseil de la SARL [3] [A] a sollicité auprès de l’URSSAF le remboursement de la somme de 4 670,53 euros, au titre des cotisations sociales indûment versées sur la période

Dans ces conditions, la CAF rapporte la preuve de l’annulation de l’indu litigieux et justifie de la restitution des sommes dues à Madame [G] [D], étant rappelé que l’organisme a le droit de procéder à

Par courrier recommandé du 20 mars 2023, Monsieur [G] [W] a sollicité auprès de la société SFAM le remboursement des sommes indument prélevées à hauteur de 8.459,50 euros.

Par conséquent, le 11 février 2021, la SA [7] a demandé à l’URSSAF la restitution de 802660 € de contribution sociale patronale acquittée en application de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale

Le 10 février 2024, la somme de 1632,64 euros a été prélevée sur le compte de Monsieur [O] [U] par la société ALLIADE HABITAT.

[N], il importe peu qu’il ait perçu des revenus des activités non autorisées, ce seul exercice permettant à la caisse de demander la restitution des indemnités versées ; en revanche ce n’est qu’en cas

Il sollicite la condamnation in solidum de la SFAM et de la FNAC au remboursement des sommes indûment prélevées ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts en raison des pratiques abusives de ces sociétés

Concernant les restitutions, la société SFAM doit rembourser à Monsieur [R] [T] l'intégralité des sommes prélevées sur son compte.

de la somme de 1 285 euros au titre des charges indument payées pour l’année 2021, -condamner Madame [L] [G] au paiement de la somme de 7 307,49 euros au titre du dépôt de garantie non-restitué, -condamner

Par courrier recommandé du 23 février 2023, Monsieur [G] [J] a sollicité auprès de la société SFAM la résiliation du contrat et le remboursement des sommes indument prélevées.

Par conséquent, [F] [Y] sera tenue à la restitution des fruits civils indument perçus au cours de ces huit mois, soit au paiement d’une somme totale de 8000 euros à la société IMMOBILIERE 3F.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00390 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPI3 N° Minute : AFFAIRE : [E] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Elle fait valoir que les sommes prélevées au titre de l’indu litigieux ont bien été restituées à l’allocataire mais utilisées pour compenser d’autres indus et qu’à ce jour, aucune créance ne subsiste.

des prestations effectuées ; que les loyers étant payés du 19 novembre 2018 au mois de juillet 2020, il y a lieu à restitution par la SAS GRENKE LOCATION de la somme de 2.280 €, cette somme devant être