, chacun à hauteur de ses parts actuelles détenues sur les parcelles indivises, le montant de la taxe foncière pour l’année 2022 ; A titre subsidiaire - ORDONNER la division des parcelles indivises en

[O] [J] demande à ce que le montant des travaux réalisés sur le bien immobilier soit inscrite au passif indivis. M.

Il indique que les parties sont en désaccord sur les récompenses prétendument dues par lui du chef du crédit du financement du bien sis à [Adresse 9], et du chef des travaux effectués.

II- Sur la demande d'indemnité d'occupation L'article 815-9 du Code civil, dans son second alinéa, rend l'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis redevable d'une indemnité envers

propriété de la quote-part indivise de Monsieur [M] dans le bien situé [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré section CP, lots numéros [Adresse 6], 58 et 50, dépendant d’un ensemble immobilier dénommé «

les sommes précitées, au titre de l’indemnité d’occupation des biens indivis sis 8-10-12 rue Vernier à Paris 17ème (75017), à compter du 15 septembre 2025, et jusqu’à la reprise effective de la gestion

Le juge de la mise en état, saisi par Madame [K], a par ordonnance du 6 juin 2025 débouté celle-ci de sa demande de provision à valoir sur ses parts et portions indivises sur les biens immobiliers relevant

Monsieur [J] [W] et Madame [H] [W] ont à nouveau saisi le tribunal pour être autorisés à vendre le bien.

B] [W], lequel a acquis le même jour des époux [Q] le quart indivis de ladite parcelle n°[Cadastre 2] et des époux [T] la moitié indivise de cette parcelle.

code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

[D] [Y] de sa demande tendant à fixer une créance au titre des travaux effectués dans le bien indivis de [Localité 11] ; DIT que, concernant le bien indivis de [Localité 11], Mme [L] [G] bénéficie d’

termes de l'art. 815-9 du Code civil : - chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

, vestiaire : B0277 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 19 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement

immobilière tiré du caractère indivis du bien saisi ; - confirmé le jugement du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nimes en date du 22 septembre 2022 ; - condamné M.

La demanderesse fait valoir qu’il est de l’intérêt des deux indivisaires de vendre le bien indivis sous peine de voir l'organisme prêteur procéder à une saisie immobilière et le vendre à un prix qui ne

occupation du bien immobilier indivis à la charge de [R] [H] Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention

remboursement du crédit afférent au bien immobilier indivis et à l’attribution de la jouissance de ce bien à son profit à titre gratuit ; - fixé une part contributive à l’éducation et à l’entretien des

Pour financer l’acquisition de ce bien immobilier, les parties ont souscrit deux prêts immobiliers auprès du CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC.

indivis L'article 815-10 du code civil prévoit : " sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

[R] [Y] au titre de l’occupation du bien immobilier indivis sis à [Localité 7] (72) et au besoin l’y condamner, à compter du 1er août 2022 et jusqu’à complète libération des lieux, - condamner les parties