Ayant déclaré de nouvelles lésions le 24 janvier 2017, l'employeur a émis des réserves au motif que Mme [G] exerçait une activité d'auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2016.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié.

Un litige s’est élevé entre une trentaine de salariés et la société Rexel France : - au regard du calcul de l’indemnité de congés payés dans lequel l’employeur n’intégrait pas les sommes versées au titre

Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

L’employeur précise avoir été alerté des difficultés de sa salariée, mais que les solutions proposées n’ont jamais été mises en œuvre par la salariée malgré les demandes répétées de son supérieur hiérarchique

L’employeur verse un procès-verbal de constat d’huissier permettant selon lui de démontrer que lors de la débauche du salarié à 14H24 ce dernier ne souffrait d’aucune lésion. *** En défense, la caisse

Elle déduit de ces éléments que l’accident est intervenu alors que le salarié avait cessé ses fonctions et ne se trouvait plus sous l’autorité de son employeur en ce qu’il quittait son lieu de travail

du service de la comptabilité de transmettre un document non mentionné dans la lettre d’observations alors qu’il n’était pas établi que la salariée avait reçu l’autorisation de l’employeur de répondre

Un litige s’est élevé entre une trentaine de salariés et la société Rexel France : - au regard du calcul de l’indemnité de congés payés dans lequel l’employeur n’intégrait pas les sommes versées au titre

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l’avis d’un nouveau CRRMP sur l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de sa salariée.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

N° RG 22/00856 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ3M 89E MINUTE N° __________________________ 16 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE C/ CPAM DE

est gérée par le service RH sous la direction de la DRH, le directeur d'établissement ayant délégation pour signer les variables de paie et émettant un avis sur les demandes de revalorisation, le pouvoir

La déclaration d’accident du travail établie le 23 mars 2012 par l’employeur indique « la salariée déclare : ‘je courrais sur le parking et j’ai glissé’ ».

Par ailleurs, l’employeur est mal fondé à solliciter une mesure d’instruction uniquement pour connaître l’affection dont souffrait son salarié, dès lors qu’elle trouve sa cause dans un accident survenu

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié Assesseur : Abdelkader KHALID, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

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