Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

aux entiers frais et dépens, y compris ceux de l’exécution à venir, - Dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent arrêt, l’exécution forcée

le pourvoi formé par la demanderesse le 16 février 2022.

Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse, elle lui reproche de raisonner après reconstitution d’un chiffre d’affaires global réalisé, selon un tableau dressé par ses soins, sans valeur probante

, pour autant toutefois qu’il était prévisible pour les défendeurs qu’ils risquaient de pouvoir être attraits dans l’État membre où au moins l’un d’entre eux a son domicile (voir, en ce sens, arrêt Freeport

. : Jex N° RG 25/01586 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OB6 DEMANDEUR M.

, pour autant toutefois qu’il était prévisible pour les défendeurs qu’ils risquaient de pouvoir être attraits dans l’État membre où au moins l’un d’entre eux a son domicile (voir, en ce sens, arrêt Freeport

, pour autant toutefois qu’il était prévisible pour les défendeurs qu’ils risquaient de pouvoir être attraits dans l’État membre où au moins l’un d’entre eux a son domicile (voir, en ce sens, arrêt Freeport

Le surplus de recevabilité invoquée par la société défenderesse concerne en réalité l’éventuelle existence d’obstacles à l’exercice des pouvoirs du juge des référés et sera donc examiné avec les demandes

décompte arrêté au 31 mai 2021.

Le 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre son arrêt.

l’arrêt du 27 novembre 2023.

Les défenderesses affirment que l’arrêt du chantier dont se plaint le maître de l’ouvrage trouve son origine exclusive dans l’impéritie collective des intervenants à l’acte de construire et non du diagnostic

[R] [U] ont fait délivrer un second commandement à la SARL [N], d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

En outre, s'arrêter à la seule comparaison des titres reviendrait de facto à recréer un droit privatif au profit du premier éditeur pour l'ensemble des œuvres du même genre, droit pourtant exclu dès lors

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En premier lieu, valider une déchéance du terme intervenue selon d’autres modalités que celles prévues au contrat, même si elles sont plus favorables au débiteur, serait une réécriture des termes de ce

Or, en application des articles 13 et 53 de la Loi du 29 juillet 1881, les intitulés précis des articles auxquels le demandeur entend répondre doivent être énoncés, à défaut de quoi le défendeur se trouverait

[Y] [P] a demandé à Me [X] d’évaluer l’opportunité d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel du 03 novembre 2016.

Selon l'article 486-1 du Code des procédures civiles d'exécution lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui