A l’audience, le juge a soulevé en application du principe de la contradiction, l’irrecevabilité des demandes de séquestre dès lors que les bénéficiaires des contrats d’assurances n’ont pas été attraits

[T] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation Ordonner la libération de somme de 3 000 euros d'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire séquestre au

La créance de cette dernière au titre de l’indemnité d’immobilisation étant supérieure à la somme séquestrée, elle est fondée à demander le versement entre ses mains de la totalité de la somme séquestrée

que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision -voir ordonner la séquestration

le cas échéant, s'il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissionnaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ; séquestrer

Ils font valoir que l’annulation de la promesse entrainera restitution de la somme séquestrée à leur profit.

conservées (« état séquellaire en rapport certain et exclusif avec l’at séquelle à type de syndrome dépressif secondaire pas de séquelle cardiovasculaire ») de l’accident du travail, consolidé au 1er

Au jour de l'audience, la société SEQUENS, représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes principales compte tenu des paiements intervenus mais maintenir ses demandes accessoires.

Suivant ordonnance en date du 16 avril 2013, Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 8] a ordonné la consignation sur le compte CARPA séquestre de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre

Par conséquent il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de séquestration des meubles. II.

Le 20 octobre 2023, la SEMAEST a fait assigner la société STAR FISH FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

[O] d'autoriser la libération des sommes séquestrées sous quinzaine et de verser le reliquat, ainsi que les sommes afférentes aux travaux modificatifs demandés.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SEQUENS, venant aux droits de la SA [Adresse 5], a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

sis [Adresse 4] à [Localité 5], au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ; - ordonner que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés

[N] [A] [R] et Mme [Q] [L] [U] [I] à hauteur de 27.527,91 euros séquestré entre les mains de M. Le Bâtonnier de Seine-[Localité 5].

peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête.

euros ;Condamner la SARL [I] [Z] à payer à la SCI GALLO AVM:Une indemnité provisionnelle de 82 217,66 euros au titre de la dette locative arrêtée au 03 novembre 2024 et déduction faite des sommes séquestrées

Elle s’oppose à la demande de séquestre des loyers.