L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et

Il a été dernièrement incarcéré du 23 août 2025 au 23 avril 2026, à la suite d'une condamnation du tribunal correctionnel du 25 août 2025 pour violences par conjoint.

de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers

n'est pas signée, j'ai pas de signature manuscrite, que la mention dactylographique du mot signé, ce qui n'est pas valable. ***** Le représentant de la Préfecture : le signataire de l'acte est mentionné

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

En vertu de l'article L.741-1 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus à l'article L.731-1, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.

Plus précisément, en vertu de l'article L.741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout

Aux termes de l’article D589-2 du même code : « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

J’étais incarcéré à [Localité 6].

L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.

Le représentant de l’administration souligne que l’intéressé se fait connaitre sous de nombreux alias, qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, qu’une précédente décision d’assignation

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation