SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 7] non comparante Société [4] DRC Surendettement [Adresse 4] [Localité 8] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, sous la signature

de l'acte Attendu que le signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [L] [O] est Madame [A] [N] ; qu'est jointe à la requête, la délégation de signature en date du

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente

[C] [T] reçue le 23 Mai 2026 à 09 heures 06, concernant : Monsieur X se disant [Q] [E] né le 28 Mai 2007 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire

de l'acte Attendu que le signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [U] [I] est Madame [L] [E] ; qu'est jointe à la requête, la délégation de signature en date du

Au soutien de sa demande, la société [E] BANQUE soutient que la partie défenderesse a bel et bien été la signataire du contrat de crédit en cause, ce qui ressort du processus de signature électronique,

Il doit également être rappelé que les dispositions de l'article 17 qui imposent la signature du procès-verbal par le président, le secrétaire et les scrutateurs ont pour objet d'assurer sa force probante

Service Contentieux [Adresse 4] [Localité 4] non comparante CAF DES DEUX [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026, sous la signature

Elle souligne que ce dernier a reproduit la même signature dans la case « emprunteur » et « co-emprunteur » figurant au contrat et que cette signature correspond à celle apposée sur la pièce d’identité

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante Société [7] Chez [11] - [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature

CREANCIERS : Madame [J] [T] [Adresse 3] [Localité 3] comparante par écrit Caisse [2] 79 [Adresse 4], [Localité 4] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature

non comparante Société [5] [12] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante S.A. [6] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026, sous la signature

10] [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 12] non comparante Monsieur [L] [D] [M] [C] [Adresse 18] [Localité 6] non comparant A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026, sous la signature

[H] [X] [P] reçue le 23 Mai 2026 à 10 heures 33, concernant : Monsieur X se disant [L] [Z] [K] né le 05 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

Il n'est en tout état de cause pas démontré que le document, qui comporte bien les signatures des président, secrétaire et scrutateur, aurait été signé tardivement.

En l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale contient la signature du président et des assesseurs mais pas la signature du secrétaire.

Nadia CHAKIRI Greffier signataire : Danielly RASOAMANANA Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public

Société [2] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante Société [3] Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 6] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, sous la signature

Adresse 1] [Localité 2] comparant DEFENDERESSE : Société [1] Activité : Chez [3] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, sous la signature