de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

* * * * DEMANDERESSE : Madame [I] [N] née le 27 Mai 1958 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Retraitée, demeurant 2 chemin de la fontaine Douaie - 89850 VALLAN représentée par Me Bruno COUBAT

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’enquête que le véhicule de Monsieur [T] [B] était assuré auprès de la société AXA France IARD valable jusqu’au 1er mars 2022 un contrat numéro 0000010924961804

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [H] [M] C / [T] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.