AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d6a46acdc6046d478f1275
8 avril 2026
8 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal
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JCP
6a0cacf2cdc6046d4739d352
18 mai 2026
18 mai 2026
[B] [M], représenté par son avocat, dépose des conclusions suivant lesquelles il formule les demandes suivantes : - à titre principal, constater la nullité de l’acte de caution de M.
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