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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d6a46acdc6046d478f1275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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TJ

JCP

6a0cacf2cdc6046d4739d352

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [M], représenté par son avocat, dépose des conclusions suivant lesquelles il formule les demandes suivantes : - à titre principal, constater la nullité de l’acte de caution de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457d175782d5f064ac284

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de la somme de 131.485,49 euros en exécution de son engagement de caution ; - la quittance subrogative du 29 avril 2025 attestant du paiement par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b2cdc6046d479dec10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal au

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, Madame [H] [R] s'est portée caution solidaire à durée déterminée pour garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [O] avec intérêts au taux contractuel de 3 % calculés sur la base du capital restant dû, à compter du 10 mai 2021, date de son dernier versement, *pour Mme [I] [S] [K] [J] épouse [Z], caution, dans

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b43cdc6046d47b066b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais indique ne pas être en mesure de régler sa dette avant la perception de l'avance de TVA due à son entreprise.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4eb22996ce54484dbca

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Mme [T] [C] à hauteur de 100% du prêt précité.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d2ccdc6046d47d0cdd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] les plus larges délais pour s'acquitter des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; - débouter la Compagnie Européenne de Garanties et de cautions de ses demandes au titre de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d4cdc6046d47d37a62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- Sur le fond : La SA CEGC se fonde à juste titre sur les dispositions de l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, aux termes desquelles la caution qui a payé a son

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 septembre 2022, Madame [W] [R] s’est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire de Monsieur [J] [R] au profit de l’association MBS à hauteur

Source officielle
TJ

JCP

6a1de216cdc6046d47c09932

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle la société Action Logement Services, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son entier dossier.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

caution.

Source officielle
TJ

JCP

6a17699ecdc6046d4729444d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [U] [X] s’est porté caution solidaire de Madame [V] [B].

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df20acdc6046d47c1e293

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de cautionnement en date du 23 janvier 2023, la SA [E] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [Y] [P] [H].

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea0bcdc6046d4705c589

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de cautionnement du 10 juin 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f7cdc6046d4707f009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de cautionnement du 20 août 2024, la S.A CNP CAUTION s'est portée caution solidaire au profit du bailleur, concernant le locataire Monsieur [L] [G] [K].

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ec1cdc6046d47f2944a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [I] [S] au paiement, solidairement avec les consorts [H], de la somme de 1230 € correspondant à son engagement de caution solidaire. A l’audience du 29 janvier 2026, M.

Source officielle