EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2017, la société LOGEVIE a donné à bail à Monsieur [P] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer révisable

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

irréguliers dans le paiement de leurs loyers : les derniers paiements effectués datant de septembre 2024, décembre 2024 et mars 2025 (paiement partiel).

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Il est établi par ailleurs par mail du 30 juillet 2021 adressé par Me [H] à Monsieur [P] et Madame [B] que la société venderesse a donné son accord pour proroger le compromis de vente jusqu'au 30 septembre

Il ne conteste pas la dette, il sollicite le maintien dans les lieux et la suspension de la clause résolutoire. Il indique que le paiement du loyer courant a été repris.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires en date du 22 décembre 2025, a notamment été adoptée, sur la base d’un devis établi par la S.A.R.L.

- SUR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Des loyers sont demeurés impayés.

1987 à [Localité 6] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 21 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers

des débats et de Fatima GHALEM Greffier au prononcé de la décision ; Dans l'instance N° RG 24/03610 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTA ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [V] [D] [N] née le 06 Décembre 1987

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…).

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Dès lors que le contrat de bail a été reconduit tacitement postérieurement à la loi du 27 juillet 2023, c’est le délai initial de deux mois qui s’applique.

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Madame [F] [T] à lui payer la somme de 500 euros sur le

[E] [X] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 15] (62), et Mme [Z] [B] [W] [Y] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (62), mariés le [Date mariage 8] 2020 à [Localité 11] (62) ORDONNE la

décembre 2023 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 24 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 30 novembre 2023

Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 22 octobre 2025.