Cette assignation a été dénoncée au créancier inscrit le 21 mai 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 01 Avril 2025 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/09076 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCXE AFFAIRE : [G] [I] [Y] [A] épouse [C] [M] [I] [R] [A] épouse [E] [P] [Y] [I]

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Elle ajoute que ces retraits ont débuté après que Monsieur [T] [I] ait commencé à souffrir de troubles cognitifs ; -La somme de 40 609 euros au titre des taxes foncières réglées par Monsieur [T] [I] pour

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 mars 2019, la SCI FOCH a assigné au fond la SCI PICHA devant le tribunal judiciaire de Lyon. L'expert a déposé son rapport le 8 août 2019.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

L’expert a donc, à juste titre, relevé que ces travaux - consistant d’une part en l’ajout de cloisons légères et d’autre part en la suppression du sas d’entrée et du seuil et ajout de 21,40 m² au titre

Aux termes d’un jugement rendu le 3 janvier 2017, le juge des loyers commerciaux a notamment confié l’exécution d’une expertise judiciaire à monsieur [G] [U] en vue de rechercher la valeur locative des

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

estimé la valeur locative annuelle des locaux à 100 000 €, soit 8 333 € par mois, somme à laquelle il ajoute les charges d'un montant mensuel de 250 €.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Par jugement en date du 12 juillet 2018, la société Print Platinium a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 2018.

Par LRAR du 30 mai 2022, le conseil de Mme [S] [X] a mis en demeure Mme [T] [I] et Mme [K] [D] d’indemniser sa cliente de la moins-value subie sur la valeur du bien acquis en raison de leur abstention