La société MUTUELLE D’ASSURANCE [G] BOURGOGNE sera déboutée de sa demande fondée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

nécessaires au paiement des travaux avant de mandater les entreprises, de telle sorte que les appels de fonds émis pour des travaux non encore réalisés n'ont rien d'illégal.

EXPOSÉ DU LITIGE Soutenant que l’entreprise à laquelle elle avait confié la rénovation et l’extension de sa villa a commis des malfaçons avant d’abandonner le chantier, la Sci Renenathcoin a par actes

liquidation partage ;Déclarer la demande de Madame [L] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence :Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant

Elle indique que les démarches amiables entreprises auprès de la SAS EWIGO [Localité 16], de la SA OPTEVEN ASSURANCES et des vendeurs sont restées vaines.

59804361885, Société CRCAM DU LANGUEDOC Vos Ref : DAV 61336734000, Société INTERMARCHE Vos Ref : chèques impayés 3155446 et 3545447, Société SGC EST HERAULT Vos Ref : cantine SIVOM Saturargues, Société TRESORERIE

Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

des comptes.

et incluant tous les lots de l’immeuble pour lesquels cet équipement collectif présente une utilité, - annuler la résolution n°2 de l’assemblée générale du 10 novembre 2021 approuvant les comptes de la

Par ailleurs, si la valeur de productivité était écartée, la demanderesse considère que seule doit être prise en compte la valeur patrimoniale ou mathématique fondée sur l'actif net, par définition illiquide

De plus, l'article 474 du même code impose au juge de statuer lorsque le défendeur ne comparaît pas et de ne faire droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La procédure accélérée au fond étant ainsi de nature orale, le demandeur était recevable à modifier oralement ses demandes lors de l’audience.

adressés à la SCI MNA L'ESPOIR pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 faisant apparaître les relevés de compte individuel, - les factures de l'entreprise COUVERTURE PLOMBERIE MAÇONNERIE des

de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

Cette société offre à ses clients des solutions d'investissement dans les domaines de la gestion de trésorerie, de la " private equity ", des fonds, de l'immobilier et des produits structurés.

Ils produisent également des attestations de riverains, relatant que les anciens propriétaires auraient entrepris des travaux aux fins de renforcement des fondations de la consolidation de la villa suite

Les clients ont joint à leur courrier le compte rendu d’intervention de l’entreprise d’hydrocurage : Nous constatons que la microstation est en charge anormale ainsi que le poste de relevage qui présente

mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Par ailleurs, aucune constitution d'avocat pour le compte de celle-ci n'a pas été notifiée par le RPVA. Les demandes seront en conséquence rejetées.

Le syndic et le syndicat font à cet égard état du fait qu'il était techniquement impossible, compte tenu de la nature des travaux, de distinguer le coût de la réfection des façades des deux bâtiments,