EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 6 décembre 2024, Mme [C] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement

[I] [E], aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission a déclaré cette demande recevable le 16 janvier 2025.

[A] [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission a déclaré cette demande recevable le 27 mai 2025.

est utilement précisé que la déclaration établie par l’employeur le 1er mars 2023 indiquait : « Date : 27 février 2023 à 14h00 Activité de la victime lors de l’accident : la victime montait dans le tracteur

Elle a fait valoir que l’expertise confirme l’existence de traitements équivalents dont l’assurée aurait pu bénéficier en France.

Ils poursuivent en indiquant que le traitement canalaire réalisé n’est à l’origine d’aucun préjudice puisque les souffrances alléguées par Madame [Q] [D] étaient préexistantes à ce traitement, que l’existence

huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [U] [F], comparant en personne a été entendu et déclare : j’accepte mon traitement

(tel que des rendez-vous médicaux très fréquents), et en raison des traitements lourds qui accentuent la fatigue, les troubles orthostatiques et les limitations physiques.

a constaté que les poutres traitées sont particulièrement dégradées.

- N° Portalis DB3I-W-B7J-C6YC EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 24 septembre 2025, Monsieur [P] [K] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Vendée d’une demande de traitement

Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Dans sa séance du 23 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

[K] [P] et Mme [N] [F] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 11] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 15 octobre 2024,Monsieur [O] [B] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Allier d’une demande tendant au traitement de sa situation de

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que lors de leur entrée dans les lieux, des traces d’humidité étaient visibles dans le salon, dans la chambre n°1 et que les fenêtres des chambres n°2 et

condamnée : -à cesser l’évacuation de fluides et autres liquides sur l’allée située sur l’assiette de la copropriété sous astreinte ; -à se mettre en conformité ou de créer une installation de traitement

En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DB3Z