Aux termes de l'article 1604 de ce code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Cette indemnité vise à compenser la perte du droit au bail et il est justifié que les charges supportées à l’occasion du transfert de l’activité dans des locaux plus petits nécessitant l’acquisition d’

biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un pré-rapport

Il est constant que dans la situation d’un constructeur – vendeur non professionnel, en l’absence de réception des travaux, le point de départ du délai décennal court au jour de l’achèvement des travaux

travaux de réhabilitation de l’immeuble.

[D] les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 de l’immeuble sis à [Adresse 8], précédemment à usage de locaux commerciaux, désormais à usage de cave et appartement, les travaux de changement de destination

de ceux-ci par les travaux.

En l'espèce, le contrat conclu avec M.et Mme [Z] indiquait, en page 4, que le vendeur s'engage à réaliser des travaux dans les parties privatives et communes de l'immeuble dont l'achèvement est fixé au

Sur le préjudice matériel résultant de la perte de valeur de l’immeuble : Le 20 janvier 2020, la société Investia a fait une proposition d’achat de l’immeuble au prix de 620.000 euros à condition qu’il

Le contrat préliminaire mentionnait une date prévisible d’achèvement des travaux et de livraison des lots au 1er trimestre de l’année 2016.

Lors du second transport sur les lieux, la surface de l'immeuble a été mesurée par un géomètre.

S’agissant de la demande de mise hors de cause de la société Réseau de Transport d’Electricite, elle indique être à plus de 300 mètres des travaux envisagés.

La demanderesse expose qu’elle a vécu en concubinage avec le défendeur et qu’ils ont acheté le 11 septembre 1998, en indivision et à parts égales, une maison d’habitation située [Adresse 10] au prix de

De même, s’il est indiqué que la société a « engagé » entre 2005 et 2006 des travaux de rénovation de l’immeuble, il n’est nullement démontré qu’elle a réalisé elle-même les travaux.

[T] [O], architecte chargé de la maîtrise d’œuvre du projet a attesté, sans qu’il soit contredit par aucun élément objectif versé aux débats, que les travaux étaient achevés au mois de mai 2013.

travaux sont autorisés...”.

Il ressort des pièces notamment des photographies versées aux débats que les travaux de construction de l’immeuble sur la parcelle louée ont débuté en mai 2024.

Elle ajoute en avoir connaissance par des résidents de l’immeuble qui se sont plaints de nuisances importantes causées par ces travaux.

[P] [C] a acheté l’appartement en connaissance de cause. Sur les travaux de renforcement du plancher, Mme [S] [J] observe que M.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juin 2011, préconisant un certain nombre de travaux et notamment le remplacement de la chute en fonte de l’immeuble.