qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas

qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas

Sur l'usage du nom du conjoint Aux termes de l'article 264 du code civil, « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. / L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage

Selon l’article L.821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/36158 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNFD N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants

qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas

CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 04 Avril 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI

de tutelle.

[P] [H] 9 clos du Bourg Sud 45410 Artenay Sous mesure d’habilitation familiale générale d’assistance de Mme [K] [H] [E] selon ordonnance du juge des tutelles du 29/05/19 comparant et assisté par Maître

, sise [Adresse 3] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à

Par courrier du 15 janvier 2024, Mme [W] [P], sœur et tutrice de M. [U] [D], a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision.

de son fils [O] à la succession de Madame [J] [D] veuve [Z], l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de Draguignan mentionnée

Elle ajoute que la prestation servie au titre de l’aide-ménagère à domicile constitue un avantage en nature non concerné par la règle de non-cumul.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/32380 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSR3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 237 et suivants du

Fait et prononcé à [Localité 6], le 10 avril 2026, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

[48] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante, ni représentée TRESORERIE SEINE- SAINT-DENIS AMENDES [Adresse 15] [Localité 26] non comparante, ni représentée [61] SNC [60] [42] [Localité 27] non comparante

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon a prononcé l'émancipation de [I] [E].

et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées

Le défaut de qualité à agir n’étant pas d’ordre public, le tribunal ne peut soulever d’office cette fin de non-recevoir.

non spécialisé.