Au soutien de ses prétentions, la ville de [Localité 5] fait notamment valoir que le local en cause est à usage d’habitation, qu’aucun changement d’affectation n’a eu lieu, que ce bien a fait l’objet par

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

une terrasse située au dessus d’un local faisant partie du même bâtiment et étant à usage de restaurant.

Ce bien est divisé en plusieurs lots, le lot du rez-de -chaussée est loué à usage commercial à la SARL [C] qui exerce depuis le 29 Mars 2018 une activité de Garage automobiles, vente d'huiles de moteur

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte du 28 mai 2018, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 14] Métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à Madame [F] [O] un bien à usage d’habitation

Le 22 décembre 2023, une sommation interpellative a été signifiée par un commissaire de justice à Madame [V] [K], lui demandant de préciser les noms et prénoms des personnes à qui elle sous-loue son logement

l’entretien normal des locaux loués.

de stabulation loué ; - leur donne acte de ce qu’ils s’engagent à maintenir l’alimentation en eau et électricité du bâtiment à usage de stabulation loué ; - juge M [C] [T] irrecevable ou subsidiairement

des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

« Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci

loué.

comparant, ni représenté Madame [P] [W] 58 rue des chandiots - N°28 RDC 63000 CLERMONT-FERRAND non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SA [Q] ([Q]) a loué à Madame [P] [R] et Monsieur

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

BEB, RCS de [Localité 4] N° 893 689 240 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire

KATIRAG INVEST RCS de [Localité 4] N° 842 455 701 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

du bien loué à sa destination contractuelle, ce qu’elle affirme avoir fait.

des lieux et de ne pas avoir le droit de sous-louer le bien.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux