de sa renonciation à l’usage du nom de son conjoint, - la révocation des avantages matrimoniaux visés par l'article 265 du code civil, - que soit constatée sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux

d'habitation situé [Adresse 4] (MARNE) moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de ,00 euros ??

de son nom de jeune fille

que Monsieur [F] ne s’oppose pas à ce que Madame conserve l’usage du nom marital après le prononce du divorce, Constater que Monsieur [F] a formulé une proposition au titre du règlement des intérêts pécuniaires

Madame [M] [K] est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 6], laissant ainsi en qualité d’héritière, sa fille, Madame [C] [P].

En l’espèce, Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] versent notamment aux débats un constat de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 qui constate des problèmes d’humidité et d’infiltrations dans

de son nom et perdra le droit d’utiliser le nom de son conjoint, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - constater qu’il a formulé une proposition

que Madame [L] [C] épouse [I] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,

Il s'est alors rendu compte que les locaux étaient occupés par un tiers, raison pour laquelle il a saisi l'autorité judiciaire pour être autorisée à procéder aux constatations d'usage lesquelles lui ont

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

En application de cet article, il est constant que si le juge peut, à la demande de l'un d'eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette

Après renvoi, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 13 février 2026.

Concernant les enfants : - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V], - accordé à Monsieur [B]

En l'espèce, il sera constaté que Madame [R] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint et l’époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

La cloture des débats a été fixée au 11 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 24 mars 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Constater que Madame [W] ne souhaite pas persister, après divorce, dans l’usage du nom marital, Constater que Madame [W] renonce à sa demande de prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 4 septembre 2023, Madame [A] [Z] et Monsieur [Y] [W] ont donné à bail à Madame [X] [S] et Monsieur [K] [J] un bien à usage

En outre, elle précise qu'il a été constaté par procès-verbal de constat plusieurs malfaçons.